3. The remission granted under this Order in respect of imports during any calendar year shall not exceed the total amount of customs duties remitted to the manufacturer under the Outerwear Fabrics and Outerwear Apparel Remission Order in respect of outerwear fabrics imported during 1995.
3. La remise accordée aux termes du présent décret en ce qui a trait aux importations effectuées pour n’importe laquelle année n’excédera pas le total des droits de douane remis au fabricant à l’égard de tissus pour vêtements de dessus importés en 1995 aux termes du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus.
