Vertaling van "Outstanding order access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

outstanding order of access
ordonnance en vigueur portant sur un droit de visite

outstanding order
ordonnance en cours | ordonnance existante

Outstanding Orders for Main Stations Over 30 Days, Per 100 Main Inward Movement
Demandes d'installation du service principal en suspens depuis plus de 30 jours pour 100 branchements principaux

Outstanding Orders for Main Stations Per 100 Main Inward Movement
Demandes d'installation du service principal en suspens pour 100 branchements principaux

self-ordered access
accès avec décision individuelle

outstanding recovery order
ordre de recouvrement non exécuté

child custody | child access orders | child access
garde des enfants | garde | droit de garde

access order control
contrôle de concurrence | contrôle de l'ordre des accès

access order
ordonnance de visite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is the primary tool used to identify suspects, to access outstanding warrants and restraining orders, to screen out sex offenders from jobs involving contact with children and to flag files of dangerous offenders.
Il s'agit d'un outil de première importance pour identifier des suspects, consulter des mandats à exécuter et des ordonnances d'interdiction de communiquer, écarter les auteurs de crimes à caractère sexuel d'emplois où ils seraient en contact avec des enfants et signaler les délinquants dangereux.

In order to calculate the amount of the reduction, the percentage rate referred to in the second paragraph of Article 3 applicable on the date of accession shall be applied to the amount of those operations outstanding on that date.
Pour calculer le montant de cette réduction, le taux de pourcentage visé à l’article 3, deuxième alinéa, et applicable à la date de l’adhésion est appliqué au montant de l’encours de ces opérations à cette date.

enhanced tools relating to the identification and tracing of assets, including centralised national registers to which the AROs should have access, and a list on outstanding freezing and confiscation orders in the EU.
des outils améliorés d’identification et de suivi des avoirs, y compris des registres nationaux centralisés auxquels les bureaux de recouvrement des avoirs devraient avoir accès et une liste de décisions de gel et de confiscation en cours au sein de l’Union européenne.

154. Is fully aware of the main priorities indicated by the Commission and the Accession Partnership such as human rights, freedom of religion, the Cyprus issue, the protection of ethnic and religious minorities and the resolution of outstanding border disputes; appreciates at the same time the steps taken by Turkey towards addressing these issues on its way to negotiations and calls for further efforts for the effective application in practice of the reforms recently adopted; suggests, therefore, that a revised support strategy for Turkey could be considered; stresses that if pre-accession aid to Turkey is to be increased, this should be invested in priority objectives in the framework of the political criteria of Copenhagen, as indicated by the Commission, in order to speed up the development of Turkey towards a democracy according to EU standards; calls upon Turkey to support effectively the ongoing talks for an early settlement of the Cyprus issue in accordance with the relevant UN Security Council resolutions; confirms that the Commission is in this way applying the rule of equal treatment of candidate countries;
154. est pleinement conscient des principales priorités indiquées par la Commission et le partenariat pour l'adhésion, telles que les droits de l'homme, la liberté de religion, la question de Chypre, la protection des minorités ethniques et religieuses ainsi que la résolution des conflits frontaliers en cours; apprécie, en même temps, les mesures prises par la Turquie sur la voie de la négociation, et demande que de nouveaux efforts soient consentis pour mettre effectivement en pratique les réformes récemment adoptées; suggère, par conséquent, que soit envisagée une révision de la stratégie d'aide à la Turquie; demande instamment que, si la Commission augmente l'aide de pré-adhésion à la Turquie, celle-ci soit investie dans les objectifs prioritaires au regard des critères politiques de Copenhague, comme indiqué par la Commission, afin d'accélérer le développement de la Turquie vers une démocratie répondant aux normes européennes; demande à la Turquie de soutenir efficacement les pourparlers en cours pour le règlement rapide de la question de Chypre conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies; confirme que la Commission applique ainsi la règle de l'égalité de traitement à l'égard des pays candidats;

At the end of the Conference, the two parties concluded that the negotiations should be continued as soon as possible in order to finalise the still outstanding issues which comprise i.a. the items of migration/readmission, the duration of the new Convention, market access during the preparatory period, and possibly, the investment facility.
Les deux parties ont conclu la conférence en convenant que les négociations devraient se poursuivre dès que possible afin de régler définitivement les questions encore en suspens portant, notamment, sur la migration/réadmission, la durée de la nouvelle convention, l'accès aux marchés pendant la période préparatoire et, éventuellement, la Facilité d'investissement.

In order to facilitate Ukraine's full integration into the international economic system and successfully conclude negotiations on Ukraine's accession to the WTO, the EU and Ukraine will seek to move forward as much as possible on all outstanding issues related to this process, in full conformity with the respective rules.
e) Afin de faciliter l'intégration complète de l'Ukraine dans le système économique international et de parvenir à conclure les négociations sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC, l'UE et l'Ukraine chercheront à progresser autant que possible sur toutes les questions en suspens à cet égard, conformément aux règles respectives.

CPIC is the primary tool used to identify suspects, to access outstanding warrants and restraining orders, to screen out sex offenders from jobs involving contact with children and to flag files of dangerous offenders.
Le CPIC est un outil spécialisé qui sert à identifier des suspects, à obtenir des mandats et des injonctions exceptionnels, à empêcher que des délinquants sexuels obtiennent des emplois qui les mettent en contact avec des enfants et à marquer les dossiers des criminels dangereux.

The European Council will review the situation relating to any outstanding disputes, in particular concerning the repercussions on the accession process and in order to promote their settlement through the International Court of Justice, at the latest by the end of 2004.
D'ici à la fin de 2004 au plus tard, le Conseil européen fera le point de la situation en ce qui concerne les différends qui subsisteraient, en particulier pour ce qui est de leurs répercussions sur le processus d'adhésion et afin de promouvoir leur règlement par le biais de la Cour internationale de justice.