Traduction de «Overrule the law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

overrule the law
contredire le droit [ retourner le droit ]

overrule procedure | overruling procedure | procedure for overruling the withholding of approval
procedure de passer outre au refus de visa | procédure du passer outre

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

decision overruling the financial controller
décision de passer outre au refus de visa

previous case law overruled
revirement de jurisprudence

overrule the trial judge
casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

primacy of the law
primauté du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Would the Convention and QDs made, as translated into national law (17 20 24 34) (“Convention and QDs”), overrule or have priority over any conflicting national law, regulation, order, judicial precedent or regulatory practice.
La Convention et les déclarations qualificatives, telles que transposées dans la législation nationale (17 20 24 34) (“Convention et déclarations qualificatives”) l'emportent-elles ou priment-elles sur une loi nationale, une réglementation, un décret, un précédent juridique ou une pratique réglementaire contradictoires?

The regulations in Bill S-8 would overrule any laws or bylaws made by a first nation.
Les conservateurs ont maintenant présenté le projet de loi S-8 qui, à peu de choses près, équivaut à la précédente mesure.

Incredibly, the regulations in this bill would overrule any laws or bylaws made by a first nation.
Chose extraordinaire, le règlement pris en vertu de ce projet de loi aurait préséance sur toute loi ou règlement administratif décrété par une Première Nation.

Among the notable points of divergence are national laws that still allow a government to overrule an NCA's competition-based decision and authorise an anti-competitive merger on the basis of other public-interest considerations.[20] Remedies and procedures, such as timeframes for merger review and stand-still rules, also frequently differ.
Parmi les points de divergence notables figurent les législations nationales qui permettent toujours à des autorités publiques de passer outre à une décision d’une ANC et d’autoriser une concentration anticoncurrentielle, en invoquant d’autres considérations d’intérêt public[20]. Les mesures correctives et les règles de procédure, telles que les délais pour le contrôle des concentrations et les règles de suspension, diffèrent fréquemment aussi.

CP. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law, adopted two weeks after the decision of the Constitutional Court, amended Article VII of the Fundamental Law and elevated to the level of the constitution the power of the parliament to pass cardinal laws in order to recognise certain organisations engaged in religious activities as churches, thus overruling the Constitutional Court’s decision;
CP. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale, adopté deux semaines après la décision de la Cour constitutionnelle, a modifié l'article VII de la Loi fondamentale et élevé au rang constitutionnel le pouvoir du parlement d'adopter des lois cardinales permettant de reconnaître certaines organisations menant des activités religieuses en tant qu'Églises, annulant ainsi la décision de la Cour constitutionnelle;

The disaster in France and on Madeira has also been intensified by the fact that people have perhaps been too ambitious in their attempts to control the natural world and have attempted to lead their lives by overruling the laws of nature.
Les catastrophes survenues en France et à Madère ont également été accentuées par le fait que des personnes ont peut-être été trop ambitieuses en tentant de maîtriser la nature et ont essayé de mener leur vie en ignorant les lois de la nature.

According to this document, to get round the problem we should create a law officer with authority to overrule the laws of Member States.
D’après ce document, pour contourner le problème, nous devrions créer un magistrat qui aurait le pouvoir d’annule les lois des États membres.

I would draw a parallel to the unprecedented powers that Republicans gave their President to overrule Congress and [the] long history of habeas corpus in the accumulated foundation of the Common Law, and how this new Conservative law too would short-circuit existing checks and balances [that we have in our government].
Je ferais une analogie avec les pouvoirs sans précédent que les républicains ont conférés à leur président pour qu'il puisse renverser les décisions du Congrès et [la] longue tradition d'habeas corpus dans le fondement de la common law, et je montrerais comment cette nouvelle loi conservatrice court-circuiterait les freins et contrepoids [qui existent déjà au sein de notre gouvernement].

There is always a fear that the charter would overrule that law because it would take away from people's right to association.
On a toujours craint que la charte ait préséance sur une telle loi car elle priverait certaines personnes du droit d'association.

In this case, virtually every clause of the act respecting the sovereignty of Quebec is clearly unconstitutional, notably the declaration of sovereignty in section 1, the undefined rules of constitution making in section 3, the territorial provisions in section 4, the citizenship rules in section 5, the treaty rights assumed in section 7, the alliance rights assumed in section 8, the assumption of the ability to overrule federal laws by the
Dans ce cas, presque toutes les dispositions de la loi sur la souveraineté du Québec sont nettement inconstitutionnelles. On remarque, entre autres, la déclaration de souveraineté à l'article 1, les règles non précisées qui encadreraient l'élaboration de la constitution à l'article 3, les disposition territoriales à l'article 4, les règles sur la citoyenneté à l'article 5, la présomption de