Traduction de «Oversee policy proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

oversee policy proposals | supervise policy recommendations | audit policy recommendations | monitor policy proposals
suivre des propositions politiques

Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]
Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]

Aspects of Labor Policy Proposed as Potential Bases for Technical Assistance Programs
Aspects de la politique du travail pouvant faire l'objet de programmes d'aide technique

policy proposal
proposition de politique

policy proposal
proposition d'action | proposition politique

audit educational policy changes | oversee educational policy changes | monitor educational developments | oversee educational developments
suivre l'évolution de l'enseignement

joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

administer government policy implementation | oversee government policy implementation | manage government policy implementation | regulate government policy execution
gérer la mise en œuvre d'une politique gouvernementale

administrative expenses connected with the processing of proposals and the issuing of policies
frais administratifs liés au traitement des demandes et à l'établissement des polices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission, with its pivotal role in proposing and overseeing the execution of European policies, maintains a high level of in-house expertise, but also frequently calls on external experts.
La Commission européenne, dans son rôle pivot en matière de proposition et de suivi de l'exécution des politiques européennes, maintient un niveau élevé d'expertise interne, mais fait également souvent appel à des experts extérieurs.

There are some 20 or more standing committees (Agriculture and Agri-Food© Canadian Tourism Commission, Canadian Heritage, Veterans Affairs, and so on) whose members are appointed at the beginning of each session or in September of each year, to oversee the work of government departments, to review particular areas of federal policy, to exercise procedural and administrative responsibilities related to Parliament, to consider matters referred to them by the House, and to report their findings and proposals to the House for its consideration.
Il y a environ 20 comités permanents (ceux de l'agriculture et de l’agroalimentaire© Commission canadienne du tourisme, du patrimoine canadien, des anciens combattants, etc) et leurs membres sont désignés à l’ouverture de chaque session ou en septembre, chaque année, afin de surveiller le travail des ministères gouvernementaux, d’examiner des aspects particuliers de la politique fédérale, d’exercer en matière d’administration et de procédure des responsabilités liées au Parlement, d’examiner les questions que leur soumet la Chambre et de lui faire rapport de leurs conclusions et recommandations.

63. Notes with concern that because of general calls for thrift, the interparliamentary delegations might become less able to maintain Parliament’s external relations profile, enabling it to remain as visible as the other Union institutions, especially the Commission and the Council, and that the effect might be to undermine the parliamentary approach to external policy and the consolidation of parliamentary diplomacy to complement the activities of the Commission and the EEAS; considers it vital, therefore, to preserve the knowledge and experience which Parliament has acquired in overseeing European projects and making them visible and to ensure that the measures proposed do not weaken the power and effectiveness of Parliament’s interparliamentary dialogue with other countries, especially at times of political instability and danger to democracy (the Arab Spring, conflict in the Middle East, conflict in Ukraine, run-up to controversial elections, etc.);
63. est préoccupé par le fait que, compte tenu des appels généraux à la rigueur, les délégations interparlementaires soient moins en mesure de conférer au Parlement dans ce domaine une visibilité comparable à celle d'autres institutions de l'Union comme la Commission et le Conseil notamment, et que cela ait pour effet d'affaiblir l'approche parlementaire de la politique extérieure ainsi que la consolidation de la diplomatie parlementaire, comme instrument complémentaire des actions de la Commission et du SEAE; estime par conséquent qu'il est essentiel de préserver les connaissances et l'expérience acquises par le Parlement en matière de supervision et de visibilité de projets européens et que les mesures proposées ne réduisent pas la portée et l'efficacité du dialogue interparlementaire mené par le Parlement avec d'autres pays, notamment dans un contexte d'instabilité politique et de menaces contre la démocratie (Printemps arabe, conflit au Moyen-Orient, conflit ukrainien, préparation d'élections controversées, etc.);

65. Notes with concern that because of general calls for thrift, the interparliamentary delegations might become less able to maintain Parliament’s external relations profile, enabling it to remain as visible as the other Union institutions, especially the Commission and the Council, and that the effect might be to undermine the parliamentary approach to external policy and the consolidation of parliamentary diplomacy to complement the activities of the Commission and the EEAS; considers it vital, therefore, to preserve the knowledge and experience which Parliament has acquired in overseeing European projects and making them visible and to ensure that the measures proposed do not weaken the power and effectiveness of Parliament’s interparliamentary dialogue with other countries, especially at times of political instability and danger to democracy (the Arab Spring, conflict in the Middle East, conflict in Ukraine, run-up to controversial elections, etc.); strongly recommends that the appropriate level of coordination with the EEAS services for the preparation and effective capacity response be ensured to guarantee the security aspects of Parliament's external delegations and missions;
65. est préoccupé par le fait que, compte tenu des appels généraux à la rigueur, les délégations interparlementaires soient moins en mesure de conférer au Parlement dans ce domaine une visibilité comparable à celle d'autres institutions de l'Union comme la Commission et le Conseil notamment, et que cela ait pour effet d'affaiblir l'approche parlementaire de la politique extérieure ainsi que la consolidation de la diplomatie parlementaire, comme instrument complémentaire des actions de la Commission et du SEAE; estime par conséquent qu'il est essentiel de préserver les connaissances et l'expérience acquises par le Parlement en matière de supervision et de visibilité de projets européens et que les mesures proposées ne réduisent pas la portée et l'efficacité du dialogue interparlementaire mené par le Parlement avec d'autres pays, notamment dans un contexte d'instabilité politique et de menaces contre la démocratie (Printemps arabe, conflit au Moyen-Orient, conflit ukrainien, préparation d'élections controversées, etc.); recommande vivement d'assurer un niveau approprié de coordination avec les services du SEAE en matière de préparation et de capacités de réaction efficaces de manière à garantir les aspects liés à la sécurité des délégations et missions extérieures du Parlement;

Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;
attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;

17. Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;
17. attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d'impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d'infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;

17. Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;
17. attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de "tolérance zéro" en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;

18. Insists that the European Parliament should oversee the Common European Security and Defence Policy; proposes the establishment of a joint standing committee of Members of the European Parliament and of Member State parliaments – and the winding up of the WEU Assembly;
18. souligne la nécessité que le Parlement européen contrôle la politique de sécurité commune et de défense; propose l'institution d'un comité mixte permanent composé de députés au Parlement européen et de députés des parlements des États membres ainsi que la dissolution de l'Assemblée de l'UEO;

She said: Mr. Speaker, the bill so named calls for the establishment of an oversight committee to oversee all proposed legislation and policy and existing legislation and policy that has an actual or potential effect on children.
-Monsieur le Président, ce projet de loi a pour objet d'établir un comité qui surveillera toutes les politiques et tous les projets de loi proposés et existants ayant ou pouvant avoir un effet sur les enfants.