After the entry into force of the Lisbon Treaty, and the completion of the ratification procedure by member states in December 2011, the European Commission submitted a new proposal for a Council Decision on the conclusion of the PDCA in 2012.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l'achèvement de la procédure de ratification par les États membres en décembre 2011, la Commission européenne a présenté, en 2012, une nouvelle proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord.