Traduction de «PRGF Trust Loan Account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

PRGF Trust Loan Account | Loan Account
compte de prêts | compte de prêts du compte de fiducie de la FRPC

PRGF Trust Subsidy Account | Subsidy Account
compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC | compte de bonification

PRGF Trust loan
prêt financé sur ressources du compte de fiducie de la FRPC

Trusts, Loans and Corporate Accounting Services
Services de fiducie, de prêts et de comptabilité [ Fiducie, prêts et services ministériels de comptabilité ]

Trust and Loan Accounting Clerk
Commis des fonds en fiducie et des prêts

Revenue, Trust and Loan Accounting
Comptabilité des recettes, des prêts et de la fiducie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsections 459.3(4)Footnote of the Bank ActFootnote , 489.1(4)Footnote of the Insurance Companies ActFootnote and 444.2(4)Footnote of the Trust and Loan Companies ActFootnote , hereby makes the annexed Public Accountability Statements (Banks, Insurance Companies, Trust and Loan Companies) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 459.3(4)Note de bas de page de la Loi sur les banquesNote de bas de page , 489.1(4)Note de bas de page de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page et 444.2(4)Note de bas de page de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la déclaration annuelle (banques, sociétés d’assurances et sociétés de fiducie et de prêt), ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 429, subsection 431(6)Footnote and section 531Footnote of the Trust and Loan Companies ActFootnote , hereby makes the annexed Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 429, du paragraphe 431(6)Note de bas de page et de l’article 531Note de bas de page de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (sociétés de fiducie et de prêt), ci-après.

(a) a bank, the Business Development Bank of Canada, a trust company under the Trust and Loan Companies Act, a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act, a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province, an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province; (b) a lawyer, accountant, engineer or teacher; (c) a registered dealer, or any partner, officer or employee thereof; and (d) a publisher of or any writer for any newspaper, news magazine or business or financial publication of general and regular paid circulation distributed only to subscribers thereto for value or to purchasers thereof, who gives advice as an adviser only through such publication and has no interest either directly or indirectly in any of the securities upon which the advice is given and receives no commission or other consideration for giving the advice,
a) les banques, la Banque de développement du Canada, les sociétés de fiducie régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés de fiducie constituées en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit, les coopératives de crédit centrales ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, les sociétés coopératives de crédit constituées en personne morale et régies par une loi provinciale, les sociétés d'assurances ou les sociétés de secours mutuel constituées ou formées sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou les sociétés d'assurances constituées en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; b) les avocats, les comptables, les ingénieurs ou les enseignants; c) les courtiers inscrits, ou leurs associés, dirigeants ou employés; d) les éditeurs ou rédacteurs d'un journal, d'un magazine d'actualité ou d'une revue d'affaires ou de finance largement et régulièrement diffusés à titre onéreux et distribués uniquement à des abonnés payants ou aux acheteurs de cette publication. Si ces éditeurs ou rédacteurs ne donnent des conseils à titre de conseillers que par l'entremise de telles publications, qu'ils n'ont aucun intérêt, direct ou indirect, dans au-cune des valeurs mobilières au sujet desquelles ils donnent des conseils et qu'ils ne reçoivent aucune commission ni autre contrepartie en échange de leurs conseils, pourvu que la prestation des services de conseiller ne soit qu'accessoire à leurs activités professionnelles ou commerciales principales; e) les autres personnes ou compagnies désignées par les règlements.

(2) For the purpose of subsection (1), a trust company under the Trust and Loan Companies Act or a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, shall be deemed to be acting as principal when it trades as trustee or as agent for accounts fully managed by it.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), une société de fiducie régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale est réputée agir pour son propre compte lorsqu'elle effectue des opérations en qualité de fiduciaire ou de mandataire pour les comptes qu'elle gère entièrement.

(3) For the purpose of subsection (1), a trust company under the Trust and Loan Companies Act or a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, shall be deemed to be acting as principal when it trades as trustee or as agent for accounts fully managed by it.
(3) Pour l'application du paragraphe (1), une société de fiducie régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale est réputée agir pour son propre compte lorsqu'elle effectue des opérations en qualité de fiduciaire ou de mandataire pour les comptes qu'elle gère entièrement.

The risk-sharing pattern resulting from the above mechanism shall be reflected in an appropriate sharing between the trust account and the EIB of the risk margin charged by the EIB to its counterpart under the underlying loan guarantee instrument operation.
Les modalités de partage des risques découlant du mécanisme ci-dessus se traduisent par un partage approprié, entre le compte fiduciaire et la BEI, de la marge de risque que la BEI impute à sa contrepartie dans le cadre de l'opération sous-jacente relevant de l'instrument de garantie de prêt.

Sums drawn for capital allocation shall be reimbursed to the trust account after the amounts disbursed by the EIB under the loan guarantee instrument are fully reimbursed.
Les sommes utilisées aux fins d'une dotation de capital sont remboursées sur le compte fiduciaire après que les montants déboursés par la BEI au titre de l'instrument de garantie de prêt ont été totalement remboursés.

Other claims include loans to non-resident non-banks, long-term loans to an IMF Trust account and other financial assets not included previously but that meet the reserve assets definition.
Les autres créances incluent les prêts consentis aux non-banques non résidentes, les prêts à long terme à un compte en fiducie détenu par le FMI et les autres actifs financiers non inclus antérieurement, mais qui satisfont à la définition des avoirs de réserve.

Any moneys recovered from loan losses for which payment has been made under guarantees called, together with any other revenue, will be credited to the Trust Account.
Toute somme récupérée après constatation de pertes ayant donné lieu au paiement de garanties ainsi que toute autre recette éventuelle sont versées au crédit du compte fiduciaire.