Traduction de «PRIMA » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make a prima facie case [ make out a prima facie case ]
établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie evidence | prima facie proof
commencement de preuve | preuve prima facie | preuve suffisante à première vue

prima facie
à première vue

prima facie
de prime abord

prima facie
à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie finding
constat prima facie

liability prima facie
responsabilité juris tantum

To prove a prima facie case of discrimination.
Prouver le bien-fondé d'une plainte de discrimination.

establish a prima facie claim
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Just as prima facie cases of privilege have been found for the intimidation of Members and their staff, the intimidation of a committee witness was also found to be prima facie contempt by Speaker Fraser on December 4, 1992.
Tout comme on a jugé fondées de prime abord des questions de privilège se rapportant à des cas où des députés ou leur personnel avaient été intimidés, l’intimidation d’un témoin ayant comparu devant un comité a également été considérée par le Président Fraser, le 4 décembre 1992, comme constituant de prime abord un outrage à la Chambre, et celle-ci a alors renvoyé la question pour étude au Comité permanent de la gestion de la Chambre .

24. The Port Warden shall, on the application of any person interested, and on payment of the proper fee, furnish to such person extracts from the books of his office certified by him to be correct extracts, and sealed with the seal of his said office, respecting any matter recorded therein, and also certified copies of any original documents filed in his office, — which certified copies shall be primâ facie evidence of the contents and execution of the originals thereof: and all such extracts so certified under the hand of the Port Warden or his deputy, and under the seal of his office, purporting to contain copies of entries recorded in his books, shall be received primâ facie evidence of the existence and contents of such entries, in any court in the Dominion. And the said Port Warden shall not be required during the season of open navigation to leave the Port of Montreal to give evidence before any court, nor for any other purpose whatever, except with the consent of the Council of the Board of Trade; and in case of his evidence being required before any court in the City of Montreal, he shall be entitled to a fee for each and every attendance at such court, — nor shall he be required on any one day to absent himself from his office for more than three hours.
24. À la demande de toute personne intéressée, le gardien de port devra, sur paiement des honoraires fixés, fournir à cette personne des extraits des registres de son bureau, certifiés comme extraits conformes et scellés du sceau du dit bureau, au sujet de toutes matières consignées dans ses registres, et aussi des copies certifiées de tout document original déposé dans son bureau, lesquelles copies certifiées feront foi, primâ facie, du contenu et de l’exécution des originaux; et tous les extraits ainsi certifiés sous la signature du gardien de port ou de son adjoint, et sous le sceau de son bureau, et censés contenir des copies des écritures consignées dans ses registres, seront reçues comme preuve primâ facie de l’existence et du contenu de ces écritures, devant toute cour du Canada; et le dit gardien de port ne sera pas obligé, durant la saison de navigation, de s’absenter du port de Montréal pour rendre témoignage devant aucun tribunal, ni pour aucune autre fin quelconque, si ce n’est du consentement du Conseil du Bureau de Commerce; et dans le cas où l’on aurait besoin de son témoignage devant une cour de la cité de Montréal, il aura droit à des honoraires pour chaque vacation à la cour, et il ne sera pas obligé, non plus, de s’absenter de son bureau pendant plus de trois heures dans une même journée.

I now turn to the express desire of the hon. member to have this matter heard by a committee of this House. I believe that the information provided by the hon. member does not amount to prima facie contempt of the House, nor does it constitute a prima facie breach of privilege.
Pour ce qui est du désir que la députée a exprimé d'être entendue par un comité de la Chambre, je crois que l'information fournie par la députée ne constitue pas, à première vue, un outrage à la Chambre ni une atteinte au privilège.

3. Where it is apparent that there is sufficient prima facie evidence to justify the initiation of proceedings the Commission shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.
3. Lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne.

The Commission shall, as far as possible, examine the accuracy and adequacy of the evidence provided in the request to determine whether there is sufficient prima facie evidence to justify the initiation of an investigation.
La Commission examine, dans la mesure du possible, l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s’il y a des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête.

2. An investigation shall be initiated upon request by a Member State, by any legal person or any association not having legal personality, acting on behalf of Union producers, or on the Commission’s own initiative if it is apparent to the Commission that there is sufficient prima facie evidence, as determined on the basis of factors referred to in Article 23, to justify such initiation.
2. Une enquête est ouverte à la demande d’un État membre, d’une personne morale ou d’une association n’ayant pas la personnalité juridique agissant au nom des producteurs de l’Union, ou à l’initiative de la Commission s’il existe, selon elle, des éléments de preuve suffisants à première vue, sur la base des facteurs mentionnés à l’article 23, pour justifier l’ouverture d’une enquête.

1. The Commission shall investigate whether the normal Common Customs Tariff duties should be reintroduced if there is sufficient prima facie evidence that the conditions of Article 22(1) are met.
1. La Commission mène une enquête pour déterminer s’il y a lieu de rétablir les droits du tarif douanier commun lorsque des éléments de preuve suffisants à première vue montrent que les conditions énoncées à l’article 22, paragraphe 1, sont réunies.

However, in the case where a committee reported to the Senate that it was undertaking an investigation of the question of a breach, the Speaker would defer the debate on the breach of privilege until the committee had made its report, whether the report was a belief that there was a prima facie breach or that there was no prima facie breach.
Cependant, dans le cas où un comité signale au Sénat qu'il entreprend d'enquêter sur une question de privilège, la présidence reporterait le débat sur la question de privilège jusqu'à ce que le comité fasse rapport, que ce rapport conclue ou non qu'il y a matière à question de privilège.

In case of doubt the following lymph nodes must also be incised in the same way: superficial cervical, prescapular (Lnn. cervales superficiales), axillaries (Lnn. axillares proprii et primae costae), substernal (Lnn. sternales craniales), deep cervical (Lnn. cervicales profundi), costocervical (Lnn. costocervicales), popliteal (Lnn. poplitei), precrural (Lnn. subiliaci), ischiatic (Lnn. ischiatici), iliac and sublumbar (Lnn. iliaci et lumbales).
En cas de doute, les ganglions suivants doivent être également incisés dans les mêmes conditions : cervicaux superficiels, préscapulaire (Lnn. cerviales superficiales), axillaires propres, axillaires accessoires ou axillaires de la première côte (Lnn. axillaire proprii et primae costae), sus-sternaux (Lnn. sternales craniales), cervicaux profonds (Lnn. cervicales profundi), costo-cervicaux (Lnn. costo-cervicales), poplités (Lnn. poplitei), précruraux (Lnn. subiliaci), ischiatiques (Lnn. ischiatici), iliaques et lomboaortiques (Lnn. iliaci et lumbales).