Vertaling van "PSDPA " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Wild: The effect of the amendment is to bring in CSIS and the Communications Security Establishment, which are currently not under the PSDPA under Bill C-11, but to continue to exclude the Canadian Forces, which is not under the PSDPA under Bill C-11.
M. Wild : Cet amendement a pour effet d'inclure le SCRS et le Centre de la sécurité des télécommunications, que le projet de loi C-11 n'inscrit pas dans le régime de la LPFDAR, mais de continuer à exclure les Forces canadiennes, qui ne sont pas non plus englobées dans ce régime par le projet de loi C-11.

The issue with the Canadian Forces is that the National Defence Act provides a mechanism, and there is an existing mechanism for Canadian Forces, so there are issues around how to bring them in under a PSDPA.
Le problème avec les Forces canadiennes est que la Loi sur la Défense nationale établit un mécanisme à leur égard, et il n'est donc pas simple de les englober dans la LPFDAR.

Mr. Wild: The Canadian Forces are not subject to the PSDPA under Bill C-11 or Bill C-2, nor would they be brought in through this amendment.
M. Wild : Les Forces canadiennes ne sont pas assujetties par le projet de loi C-11 ou le projet de loi C-2 à la LPFDAR, et cet amendement ne les assujettirait pas non plus.

Dr. Edward W. Keyserlingk, Public Service Integrity Officer, Public Service Integrity Office: Thank you very much, Mr. Chairman, and honourable members of this committee for the invitation and the opportunity to provide my views on Bill C-2 as it relates to the Public Servants Disclosure Protection Act, PSDPA.
Edward W. Keyserlingk, agent de l'intégrité de la fonction publique, Bureau de l'intégrité de la fonction publique : Merci beaucoup, monsieur le président, et honorables membres du comité de votre invitation et de l'occasion qui n'est donnée aujourd'hui de vous faire part de mes vues sur le projet de loi C-2 en ce qui touche la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (soit la LPFDAR).

With this amendment, CSIS and the Communications Security Establishment, which are not under the PSDPA under Bill C-11 or Bill C-2, would now be brought under.
L'amendement fait entrer dans le régime de la LPFDAR le SCRS et le Centre de la sécurité des télécommunications, qui sont actuellement exclus par le projet de loi C-11 ou le projet de loi C-2.