Traduction de «Paid land diversion payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

paid land diversion payment
indemnisation pour mise hors production

land diversion program [ paid land diversion program | crop diversion program ]
retrait facultatif des terres en culture [ programme de retrait facultatif des terres en culture | gel facultatif des terres en culture ]

land diversion payment
indemnisation pour retrait facultatif des terres en culture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where a diversion payment made to an applicant is greater than the amount that should have been paid to the applicant pursuant to this Part, the amount of the excess becomes a debt due to Her Majesty by the applicant, and may be recovered from the applicant at any time by set-off against future diversion payments to be paid to the applicant under this Part.
(2) Lorsque le requérant perçoit, sur distraction, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée en application de la présente partie, le trop-perçu constitue une créance de Sa Majesté sur le requérant qui peut être recouvrée par compensation avec les futurs versements à effectuer au requérant, par voie de distraction, en vertu de la présente partie.

43. Where periodic diversion payments under this Part are less than ten dollars per month, the Minister may direct that they be paid in arrears, in equal instalments, either quarterly, semi-annually or annually.
43. Lorsque des versements périodiques distraits d’une prestation de pension s’élèvent à moins de dix dollars par mois, le ministre peut ordonner qu’ils soient payés en versements égaux, trimestriellement, semestriellement ou annuellement.

42 (1) Where a diversion payment made to an applicant is less than the amount that should have been paid to the applicant pursuant to this Part, the amount of the deficiency
42 (1) Lorsque le requérant perçoit, sur distraction, une somme inférieure à celle qui aurait dû lui être versée en application de la présente partie, le moins-perçu :

Only 114,000 acres will be from private land sources, and there's a land acquisition payment paid under the agreement of $24,461,745 and it applies only to six of the first nations under the framework agreement, who are located in southern Manitoba mostly.
Seulement 114 000 acres proviendront de terres privées. Un total de 24 461 745 $ sont prévus pour l'acquisition de terres en vertu de l'accord, pour seulement six des Premières nations visées par l'accord et qui sont situées surtout au sud du Manitoba.

For the purposes of this Article 'net revenue' means cash in-flows directly paid by users for the goods or services provided by the operation, such as charges borne directly by users for the use of infrastructure, sale or rent of land or buildings, or payments for services less any operating costs and replacement costs of short-life equipment incurred during the corresponding period.
Aux fins du présent article, on entend par "recettes nettes" des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l'opération, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l'utilisation de l'infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments, ou les paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d'exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante.

26. Maintains that grubbed-up areas for which flat-rate compensation is to be paid must be able to be added to the areas eligible for the award of rights to uniform decoupled aid; believes that, when fixing the grubbing-up premiums and the single payment, the minimum environmental requirements should be considered in order to avoid land degradation; considers that Member States should be able to provide wine growers in the grubbing-up programme with additional support from the resources of the support and development programmes for the wine sector) or by applying the fluctuation mechanism and/or through the redivision of the national reserve of single-payment rights so that producer support can reach the level of the national or regional direct decoupled payment; considers that no compensation can be paid for the grubbing-up of illegal plantations;
26. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide unique, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en œuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales;