Traduction de «Paper-and-ink handwritten signature » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ink signature [ inked signature | pen-and-ink signature | paper-and-ink handwritten signature ]
signature à l'encre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, in the paper-environment, not all national legislations require such a document to be signed with a handwritten signature and the Directive states that Member States shall not require invoices to be signed.
Dans un environnement reposant sur l’utilisation du papier, les législations nationales n’exigent d’ailleurs pas toutes qu’un tel document soit signé d’une signature manuscrite, et la directive dispose que les Etats membres ne doivent pas imposer la signature des factures.

However, in the case of an application lodged in paper format, the handwritten signature of the lawyer must be legible and appear at the end of the application.
En revanche, s'agissant d'une requête déposée en format papier, la signature manuscrite de l'avocat doit figurer lisiblement à la fin de la requête.

An advanced eSignature based on a qualified certificate satisfies the legal requirements of a signature in relation to data in electronic form in the same way as a handwritten signature satisfies those requirements in relation to paper-based data.
Une signature électronique avancée, basée sur un certificat qualifié, répond aux exigences légales de signatures à l’égard de données électroniques de la même manière qu’une signature manuscrite réponde à ces exigences à l’égard de données manuscrites ou imprimées sur papier.

20 (1) A statement made under oath or solemn affirmation may be filed electronically, by filing a scanned version of the document that includes a handwritten signature and the following: “The document that is being electronically submitted to the Tribunal is an electronic version of a paper document that has been signed by the affiant.
20 (1) Le dépôt par transmission électronique de toute déclaration faite sous serment ou affirmation solennelle peut se faire par le dépôt d’une copie numérisée du document comportant une signature manuscrite et l’énoncé suivant : « Le document que nous présentons par transmission électronique au Tribunal est une version électronique du document papier qui a été signé par le déposant.

That is also true of e-petitions, except that because of technology, the 800 handwritten signatures that a person could place on a paper petition could become 850,000 electronic names in the space of 15 minutes.
Dans le cas qui nous occupe, c'est également vrai, sauf que l'aspect technologique de la chose a fait en sorte, en produisant un tel site, que cette possibilité de voir un individu produire 800 signatures à la main sur une pétition papier pourrait devenir 850 000 noms électroniques, et ce en l'espace de 15 minutes.

(a) satisfy the legal requirements of a signature in relation to data in electronic form in the same manner as a handwritten signature satisfies those requirements in relation to paper-based data; and
a) répondent aux exigences légales d'une signature à l'égard de données électroniques de la même manière qu'une signature manuscrite répond à ces exigences à l'égard de données manuscrites ou imprimées sur papier

Unlike a paper document, there is no handwritten signature that can be authenticated simply by making a visual comparison to other samples.
Contrairement au document sur support papier, il n'y a pas de signature manuscrite qui peut être authentifiée au moyen d'une comparaison visuelle avec d'autres échantillons.