You point that out, on the one hand, but you also point out, and this is extremely important, that in clause 52 only paragraph (a) was kept, which can continue to be part of the criminal provisions, while paragraphs (b), (c) and (d) were added to clause 74 which could lead to the court not interpreting those provisions anymore as leading to penalties under the Criminal Code, if I understand you correctly.
Vous soulignez cela d'une part, mais vous soulignez également, et c'est extrêmement important, qu'à l'article 52, on n'a gardé que l'alinéa a), qui peut continuer à faire partie des dispositions criminelles, alors que les alinéas b), c) et d) ont été mis dans l'article 74, ce qui pourrait faire en sorte que la cour n'interprète plus ces dispositions comme étant susceptibles d'entraîner des sanctions en vertu du droit pénal, si je comprends bien.