Traduction de «Paris Convention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Paris Convention | Paris Convention for the Protection of Industrial Property
Convention de l'Union de Paris | Convention de Paris | Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Paris Convention for the Regulation of Aerial Navigation [ Paris Convention | Convention relating to the Regulation of Aerial Navigation ]
Convention de Paris portant sur la réglementation de la navigation aérienne [ Convention portant sur la réglementation de la navigation aérienne | Convention de Paris ]

Paris Convention of 14 July 1967 for the Protection of Industrial Property
Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967

Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964
Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964

Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic | OSPAR Convention | Oslo-Paris Convention [Abbr.]
convention OSPAR | Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est

Convention Supplementary to the Paris Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy
Convention complémentaire à la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Convention on the Prevention of Marine Pollution from Land-based Sources [ Paris Convention ]
Convention sur la prévention de la pollution marine d'origine tellurique [ Convention de Paris ]

ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]
convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees | 1951 Geneva Refugee Convention | 1951 Refugee Convention | 1951 Geneva Convention [ CSR ]
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés | Convention de Genève de 1951 [ Conv. Réfugiés ]

United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances | UN Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances | Vienna Convention
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes | Convention de l'ONU contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes | Convention de Vienne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the Paris Convention, a recent proposal — within the last 18 months — has been tabled whereby the liability limit for countries subscribing to the Paris Convention be amended at 700 million.
Selon la Convention de Paris, une proposition récente — présentée au cours des 18 derniers mois — a été déposée et prévoit que la limite de responsabilité pour les pays signataires de la Convention doit être modifiée pour être portée à 700 millions d'euros.

However, I would say that the comparison with the Paris Convention is relevant because the Paris Convention sets a base for developed economies with major nuclear programs of what is considered a reasonable minimum level of responsibility by the industry.
Je dirais toutefois que la comparaison avec la Convention de Paris est pertinente étant donné que cette convention établit, pour les économies industrialisées qui ont d'importants programmes nucléaires, le niveau minimum de responsabilité que l'industrie juge raisonnable.

You mentioned “international experience”, and we looked at the current amounts in the international conventions that govern this area, notably the Paris Convention and the Vienna Convention.
Vous avez mentionné l'« expérience internationale », et nous avons examiné les montants actuels prévus dans les conventions internationales en la matière, notamment la Convention de Paris et la Convention de Vienne.

25 The Court of First Instance stated that the Paris Convention is irrelevant in that context, since Article 6 quinquies of the Paris Convention, which deals with the protection and registration of trade marks in another State signatory to the Paris Convention, contains no provisions governing the allocation of the burden of proof in proceedings for registration of Community trade marks.
Le Tribunal a précisé que la convention de Paris est inopérante à cet égard, car l’article 6 quinquies de cette convention, qui traite de la protection et de l’enregistrement des marques déposées dans un autre État signataire de la convention de Paris, ne contient pas de stipulations régissant la répartition de la charge de la preuve dans les procédures d’enregistrement de marques communautaires.

‘. all Member States of the Community are bound by the Paris Convention for the Protection of Industrial Property; . it is necessary that the provisions of this Directive are entirely consistent with those of the Paris Convention; . the obligations of the Member States resulting from this Convention are not affected by this Directive; .where appropriate, the second subparagraph of Article 234 of the Treaty is applicable’.
«considérant que tous les États membres de la Communauté sont liés par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle; qu’il est nécessaire que les dispositions de la présente directive soient en harmonie complète avec celles de la convention de Paris; que les obligations des États membres découlant de cette convention ne sont pas affectées par la présente directive; que, le cas échéant, l’article 234 deuxième alinéa du traité s’applique».

43 Thirdly, while the direct effect of the Paris Convention could flow from the cross-reference made to it by Article 2(1) of the TRIPs Agreement, such a cross-reference cannot, in the absence of the direct applicability of the TRIPs Agreement, render the Paris Convention directly applicable.
Troisièmement, certes l’effet direct de la convention de Paris pourrait découler du renvoi à celle‑ci opéré par l’article 2, paragraphe 1, de l’accord ADPIC, toutefois, en l’absence de l’applicabilité directe de cet accord, ce renvoi ne peut conduire à une telle applicabilité de ladite convention.

2 At international level, trade mark law is governed by the Convention for the Protection of Industrial Property, signed in Paris on 20 March 1883, as last revised at Stockholm on 14 July 1967 (United Nations Treaty Series, Vol. 828, No 11851, p. 305; the ‘Paris Convention’).
Sur le plan international, le droit des marques est régi par la convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, révisée en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 828, n° 11851, p. 305, ci-après la «convention de Paris»).

Thirdly, while the direct effect of the Paris Convention could flow from the cross-reference made to it by Article 2(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (‘the TRIPs Agreement’), such a cross-reference cannot, in the absence of the direct applicability of the TRIPs Agreement, render the Paris Convention directly applicable.
Troisièmement, certes l'effet direct de la convention de Paris pourrait découler du renvoi à celle-ci opéré par l'article 2, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, toutefois, en l'absence de l'applicabilité directe de cet accord, ce renvoi ne peut conduire à une telle applicabilité de ladite convention.

To do this, it has adopted two proposals for decisions authorising the Member States which are Parties to the Paris Convention to sign and ratify, in the interest of the Community, the Protocol amending the Paris Convention on third party liability in the field of nuclear energy.
Pour ce faire, elle a adopté deux propositions de décisions autorisant les Etats membres parties à la Convention de Paris à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté, le Protocole d'amendement à la convention de Paris sur la responsabilité civile nucléaire.

Mr. McCauley: There are two international conventions: the Vienna convention under the International Atomic Energy Agency and the Paris convention under the OECD.
M. McCauley: Il y a deux conventions internationales: la convention de Vienne dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique et la convention de Paris dans le cadre de l'OCDE.