Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. McLellan (
Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Robichaud
(Secretary of State (Parliamentary Affairs)), Bill C-6, An Act to amend the Canada Oil and Gas Operations Act, the Canada Petroleum Resources Act and the National Energy Board Act and to make consequential
amendments to other Acts, was introduced, read the first time, or
...[+++]dered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M McL
ellan (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M. Robichaud (secrétai
re d'État (Affaires parlementaires)), le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur l'Office national de l'énergie et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à l
...[+++]a prochaine séance de la Chambre.