H. whereas the Duma is scheduled to vote on 12 September 2012 to lift the mandate of Gennady Gudkov for business activities during his mandate without following the necessary democratic procedures; whereas, for the sake of the rule of law, parliamentary rules should apply equally and impartially to all members of the Duma; whereas other members of the Just Russia faction such as Dimitri Gudkov and Ilya Ponomarev face similar accusations;
H. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité parlementaire de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé des activités économiques durant son mandat, sans suivre les nécessaires procédures démocratiques; qu'au nom de l'état de droit, les dispositions du règlement devraient s'appliquer de manière égale et impartiale à tous les membres de la Douma; que d'autres députés du groupe Russie juste, comme Dimitri Goudkov et Ilya Ponomarev, sont en butte à des accusations similaires;