This costing exercise, completed prior to the implementation of Bill C-23A, amending the Criminal Records Act, and based on a partial cost-recovery approach, identified total direct costs to the board in the amount of $135 for processing a pardon application.
Cet exercice d'établissement des coûts, qui a été effectué avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-23A et repose sur une démarche de recouvrement partiel des coûts, a permis de déterminer qu'au total, le traitement d'une demande de pardon occasionnait à la Commission des coûts directs de 135 $.