Traduction de «Party to a procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

party to a procedure [ party to a proceeding | party in a proceeding ]
partie à une procédure

Working Party on Cooperation Procedures
Groupe de travail Procédures de coopération

contracting party initiating the procedure
partie qui a engagé la procédure

Working Party on New Procedure Coordination
Groupe de travail Coordination nouvelles procédures

give house-warming party | give housewarming party | give housewarming | give house-warming | have a housewarming | have a house-warming | have a housewarming party | have a house-warming party
pendre la crémaillère

parties to the dispute [ parties to a dispute | conflicting parties | parties to a difference | disputing parties ]
parties au différend [ parties à un conflit | parties à un différend ]

lay down a procedure [ determine a procedure ]
établir une procédure [ établir la procédure ]

parties to a bill of exchange
signataires d'un effet de commerce

party to a protest
partie en cause

join a political party
adhérer à un parti politique | joindre un parti politique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Calls on political parties, at national as well as European level, to review their party structures and procedures so as to remove all barriers that directly or indirectly discriminate against the participation of women, and to adopt adequate strategies to achieve a better balance of women and men in elected assemblies;
5. invite les partis politiques, aux niveaux national et européen, à réviser leur structure ainsi que les procédures qu'ils appliquent de façon à lever les obstacles, directs ou indirects, à une participation non discriminatoire des femmes, et à adopter des stratégies appropriées pour atteindre un équilibre plus juste entre la représentation des femmes et celle des hommes au sein des assemblées élues;

16. Calls on political parties, at both national and European level, to review their party structures and procedures with the aim of removing all barriers that directly or indirectly militate against the participation of Roma and incorporate policies geared to full Roma integration into their mainstream political and social agenda;
16. invite les partis politiques, aux niveaux tant national qu'européen, à réformer leurs structures et leurs procédures partisanes afin de supprimer tout obstacle qui milite directement ou indirectement contre la participation des Roms, et à adopter des mesures destinées à intégrer totalement les Roms dans leurs orientations politiques et sociales générales;

23. Calls on political parties, at both national and European level, to review their party structures and procedures with the aim of removing all barriers that directly or indirectly militate against the participation of Roma and incorporate policies geared to full Roma integration into their mainstream political and social agenda;
23. invite les partis politiques, aux niveaux tant national qu'européen, à réformer leurs structures et leurs procédures de parti, afin de supprimer tout obstacle qui milite directement ou indirectement contre la participation des Roms, et à adopter des mesures destinées à intégrer totalement les Roms dans leurs orientations politiques et sociales générales;

111. Urges the Member States in all areas of society to promote a balanced representation in decision-making bodies and to encourage political parties, on both national and EU levels, to review their party structures and procedures in order to remove all barriers that directly or indirectly discriminate against the participation of women. Furthermore calls on political parties to adopt adequate strategies to reach gender balance in political decision making;
111. engage vivement les États membres à promouvoir dans tous les secteurs de la société une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes de décision et à encourager les partis politiques, tant au niveau national qu'à celui de l'UE, à revoir leurs structures et procédures de manière à supprimer toute discrimination directe ou indirecte faisant obstacle à la participation des femmes; demande en outre aux partis politiques d'adopter des stratégies propres à assurer l'équilibre hommes-femmes dans la prise des décisions politiques;

13. Urges the Member States in all areas of society to promote a balanced representation in decision-making bodies and to encourage political parties, on both national and EU levels, to review their party structures and procedures in order to remove all barriers that directly or indirectly discriminate against the participation of women. Furthermore calls on political parties to adopt adequate strategies to reach gender balance in political decision making;
13. engage vivement les États membres à promouvoir dans tous les secteurs de la société une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes de décision et à encourager les partis politiques, tant au niveau national qu'à celui de l'UE, à revoir leurs structures et procédures de manière à supprimer toute discrimination directe ou indirecte faisant obstacle à la participation des femmes; demande en outre aux partis politiques d'adopter des stratégies propres à assurer l'équilibre hommes-femmes dans la prise des décisions politiques;

8. When goods are moved by pipeline from a Contracting Party where the common transit procedure is used for movement by pipeline to a destination in a Contracting Party where the procedure is not used, the said procedure shall be deemed to end when the goods leave the territory of the Contracting Party where the said procedure is used.
8. Lorsque des marchandises sont transportées par canalisations depuis une partie contractante où le régime de transit commun est utilisé pour les transports par canalisations, à destination d'une partie contractante où ce régime n'est pas utilisé, ledit régime est réputé prendre fin au moment où les marchandises quittent le territoire de la partie contractante où le régime est utilisé.

7. When goods are moved by pipeline from a Contracting Party where the common transit procedure is not used for movement by pipeline to a destination in a Contracting Party where the procedure is used, the said procedure shall be deemed to begin when the goods enter the territory of the latter Contracting Party.
7. Lorsque des marchandises sont transportées par canalisations depuis une partie contractante où le régime de transit commun n'est pas utilisé pour le transport par canalisations, à destination d'une partie contractante où ce régime est utilisé, ledit régime est réputé commencer au moment où les marchandises pénètrent sur le territoire de cette dernière partie contractante.

6. When goods moved by pipeline between two Contracting Parties are deemed to have been placed under the common transit procedure in accordance with the provisions of paragraph 2 and, in the course of the operation, cross the territory of a Contracting Party where the procedure is not used for movement by pipeline, the said procedure shall be suspended whilst the goods cross the territory.
6. Lorsque des marchandises transportées par canalisations entre deux parties contractantes et réputées placées sous le régime de transit commun, conformément aux dispositions du paragraphe 2, empruntent, au cours de leur trajet, le territoire d'une partie contractante où ce régime n'est pas utilisé pour les transports par canalisations, ledit régime est suspendu pendant la traversée de ce territoire.

8. When goods are transported by pipeline from a Contracting Party where the T 1 or T 2 procedure is used for transport by pipelines, to a destination in a Contracting Party where the procedure is not used, the said procedure shall be considered to end at the time when the goods leave the territory of the Contracting Party which uses the T 1 or T 2 procedure.
8. Lorsque des marchandises sont transportées par canalisations depuis une partie contractante où la procédure T 1 ou T 2 est utilisée pour les transports par canalisations, à destination d'une partie contractante où cette procédure n'est pas utilisée, ladite procédure est réputée prendre fin au moment où les marchandises quittent le territoire de la partie contractante où la procédure T 1 ou T 2 est utilisée.

7. When goods are transported by pipeline from a Contracting Party where the T 1 or T 2 procedure is not used for transport by pipelines, to a destination in a Contracting Party where the procedure is used, the said procedure shall be considered to begin at the time when the goods enter the territory of the latter Contracting Party.
7. Lorsque des marchandises sont transportées par canalisations depuis une partie contractante où la procédure T 1 ou T 2 n'est pas utilisée pour le transport par canalisations, à destination d'une partie contractante où cette procédure est utilisée, ladite procédure est réputée commencer au moment où les marchandises pénètrent sur le territoire de cette dernière partie contractante.