Vertaling van "Past due note " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

past due note
billet périmé

past-due amount [ amount past due ]
montant en souffrance [ montant échu ]

past due bill | past-due bill | unpaid bill | overdue bill | bill in suspense | overdue account
compte en souffrance | compte en arrérages | compte en retard | compte échu

overdue account | past due account
compte échu | compte en souffrance

past due interest | PDI
intérêts exigibles

Past Due Invoice Report
Rapport des factures échues

applying wallpaper paste | wallpaper pasting | apply wallpaper paste | wallpaper pasting apply wallpaper paste
appliquer une colle à papier peint | appliquer une colle à tapisserie

researching the past in recorded source | study the past in recorded sources | examine the past in recorded sources | research the past in recorded sources
enquêter sur le passé à partir de documents d’archives

mixing of wallpaper paste | mixing wallpaper paste | mix wallpaper paste | wallpaper paste preparation
mélanger de la colle à papier peint

basic cocaine paste | coca paste | cocaine base | cocaine base paste | CBP [Abbr.]
cocaïne base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the eligibility criterion related to the practice of the activity and the use of the production capacity over the past five years before the closing of the capacity, the Commission notes, as indicated by the French authorities , that the beneficiaries must effectively produce and, thereby, use their quota in order to be eligible for the aid.
En ce qui concerne le critère d'éligibilité lié à la pratique de l'activité et à l'utilisation de la capacité de production au cours des cinq années précédant la suppression de capacité, la Commission constate, comme l'ont indiqué les autorités françaises , que les bénéficiaires doivent exercer effectivement l'activité de production, et, partant, utiliser leur quota, pour pouvoir bénéficier de l'aide.

Welcomes the UN-EU Strategic Partnership on Peacekeeping and Crisis Management and its priorities for 2015-2018 as agreed in March 2015; notes the past and ongoing CSDP missions aimed at peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security, and takes account of the key role of other organisations, including pan-African and regional organisations, and of countries in these areas; calls on the EU to make further efforts to facilitate Member State contributions; recalls that the EU has engaged in crisis-management activities in Africa, aimed at peacekeeping, conflict prevention and strengthening international security in line with the UN Charter; notes that only 11 of the 28 EU Member States made pledges at the 28 September 2015 Leaders’ Summit on Peacekeeping, while China pledged a standby force of 8 000 and Colombia 5 000 troops; calls on the EU Member States to significantly increase their military and police contributions to UN peacekeeping missions.
salue le partenariat stratégique ONU-UE dans le domaine du maintien de la paix et de la gestion des crises et ses priorités pour la période 2015-2018 tels que convenus en mars 2015; prend acte des missions terminées et en cours menées dans le cadre de la PSDC aux fins du maintien de la paix, de la prévention des conflits et du renforcement de la sécurité internationale, ainsi que du rôle essentiel joué par d'autres organisations, dont les organisations panafricaines et régionales, et par les pays dans ces régions; invite l'Union européenne à s'efforcer davantage de faciliter les contributions des États membres; rappelle que l'Union européenne s'est engagée dans des activités de gestion des crises en Afrique en faveur du maintien de la paix, de la prévention des conflits et du renforcement de la sécurité internationale, dans le respect de la charte des Nations unies; relève que seuls 11 des 28 États membres de l'Union européenne ont pris des engagements lors du sommet des dirigeants sur le maintien de la paix, qui s'est tenu le 28 septembre 2015, alors que la Chine s'est engagée à mettre à disposition une force en attente de 8 000 hommes, et la Colombie un contingent de 5 000 hommes; invite les États membres de l'Union européenne à accroître considérablement leurs contributions militaires et policières aux missions de maintien de la paix des Nations unies.

The Commission noted that the past measures did not appear to have been granted pursuant to the specific State aid rules applicable the shipbuilding industry at the time the past measures were granted, i.e. the Framework on State aid to shipbuilding (20) or its predecessors (21).
La Commission a noté que les mesures mises en œuvre par le passé ne semblaient pas avoir été accordées conformément aux règles spécifiques en matière d'aide d'État applicables à l'industrie navale au moment de l'octroi des mesures mises en œuvre par le passé, à savoir l'encadrement des aides d'État à la construction navale (20) ou ses prédécesseurs (21).

note and approve minutes from the past meeting.
prend acte du compte rendu de la réunion précédente et l’approuve.

Condemns the fact that the principles of the SGP were not always respected in the past and notes that substantial imbalances between the euro-zone economies have occurred;
condamne le fait que les principes du PSC n'aient pas toujours été respectés par le passé et constate que des déséquilibres considérables sont apparus entre les économies de la zone euro;

The European Council notes with satisfaction that developments over the past years in the Union have led to a wide choice and created an extensive toolbox for collecting, processing and sharing information between national authorities and other European players in the area of freedom, security and justice.
Le Conseil européen note avec satisfaction que les innovations intervenues ces dernières années dans l'Union ont permis de disposer d'un choix très large d'outils pour collecter et traiter les informations et les échanger entre autorités nationales et avec d'autres acteurs européens dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

No major particular problems have been noted during the past period.
Aucune difficulté particulière n'a été signalée au cours de la période écoulée.

As far as the past is concerned, the experts note:
Pour le passé, les experts relèvent :