Traduction de «past-due bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

past due bill | past-due bill | unpaid bill | overdue bill | bill in suspense | overdue account
compte en souffrance | compte en arrérages | compte en retard | compte échu

past-due amount [ amount past due ]
montant en souffrance [ montant échu ]

due bill | due bill check
bordereau d'agents de change

acceptance past due
acceptation échue

Past Due Invoice Report
Rapport des factures échues

past due interest | PDI
intérêts exigibles

applying wallpaper paste | wallpaper pasting | apply wallpaper paste | wallpaper pasting apply wallpaper paste
appliquer une colle à papier peint | appliquer une colle à tapisserie

researching the past in recorded source | study the past in recorded sources | examine the past in recorded sources | research the past in recorded sources
enquêter sur le passé à partir de documents d’archives

mixing of wallpaper paste | mixing wallpaper paste | mix wallpaper paste | wallpaper paste preparation
mélanger de la colle à papier peint

basic cocaine paste | coca paste | cocaine base | cocaine base paste | CBP [Abbr.]
cocaïne base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Put simply, the amendments proposed under Bill C-15 are past due and much needed.
Autrement dit, les modifications proposées dans le projet de loi C- 15 sont très nécessaires, et depuis longtemps.

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24,7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24.7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

In the past, the two arms of the budgetary authority (Council and Parliament) have agreed to roll the payment of some of those bills onto the following year. This meant that the following year's budget started the year already weakened by those bills from the previous year while it was clear that even without those bills the amounts voted would not cover all the needs for the year.
Dans le passé, les deux branches de l'autorité budgétaire (le Conseil et le Parlement) avaient décidé de reporter à l’année suivante le paiement de certaines factures, ce qui signifiait que le nouveau budget était déjà entamé par ces factures en souffrance, étant entendu que, même sans ces dernières, les montants votés ne permettaient pas de couvrir l'ensemble des besoins de l'année.

There was a similar moment in the past when Bill Clinton and Felipe González signed the Transatlantic Agenda in 1995; at that time there was great optimism about the future.
Il y a déjà eu un moment similaire lorsque Bill Clinton et Felipe González ont signé l’agenda transatlantique en 1995.

– (EL) Mr President, the proposed bill is in keeping with the broader strategy to de-legitimise the fight to defend human rights in Israel, by muzzling dissenting voices within the country and supplementing similar acts of intimidation, such as arrests at demonstrations against the war in Gaza, in the past.
– (EL) Monsieur le Président, le projet de loi est conforme à la stratégie plus large visant à délégitimer la lutte pour les droits de l’homme en Israël, en muselant les voix dissonantes au sein du pays et en multipliant les actes semblables d’intimidation, tels que les arrestations lors de manifestations contre la guerre à Gaza par le passé.

In summary, the bill is long past due.
Je m'attends à ce que la majorité de mon caucus appuie le projet de loi.

Bill C-53 would replace the 33 year old Pest Control Products Act which is long past due.
Le projet de loi C-53 remplacerait la Loi sur les produits antiparasitaires, qui date de 33 ans.

Bill S-4 will, first, substantially increase shipowner limits of liability, long past due.
Premièrement, le projet de loi S-4 augmente de façon substantielle les limites de la responsabilité des propriétaires de navires, ce qui aurait dû être fait il y a longtemps.