Vertaling van "Patent Cooperation Treaty application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

PCT application [ Patent Cooperation Treaty application ]
demande PCT

Patent Cooperation Treaty | PCT | Patent Co-operation Treaty | Patent Cooperation Treaty of 19th June 1970
Traité de coopération en matière de brevets | TCB | Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970

Patent Cooperation Treaty
Traité de coopération en matière de brevets

Regulations under the Patent Cooperation Treaty
Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets

Regulations under the Patent Cooperation Treaty | Regulations under the PCT
règlement d'exécution du PCT | règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets

Patent Cooperation Treaty | PCT [Abbr.]
Traité de coopération en matière de brevets | PCT [Abbr.]

Patent Cooperation Treaty Regulations
Règlement d'application du Traité de coopération en matière de brevets

Patent Cooperation Treaty of 19 June 1970 [ PCT ]
Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970 [ PCT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At international level, the Patent Law Treaty has already harmonised and streamlined formal procedures in respect of national and regional patent applications and patents.
À l'échelon international, le Traité sur le droit des brevets a permis d'harmoniser et de simplifier les procédures officielles relatives aux demandes de brevets nationaux et régionaux et aux brevets.

57. Where an international application in which Canada is designated is filed and the applicant has elected Canada as a country in respect of which the international preliminary examination report referred to in Article 35 of the Patent Cooperation Treaty shall be established, the Commissioner shall act as an elected Office as defined in Article 2(xiv) of the Patent Cooperation Treaty.
57. Lorsqu’est déposée une demande internationale dans laquelle le Canada est désigné et que le demandeur a élu le Canada comme pays pour lequel un rapport d’examen préliminaire international visé à l’article 35 du Traité de coopération en matière de brevets doit être établi, le commissaire agit à titre d’office élu au sens de l’article 2xiv) de ce traité.

66. Where the applicant complies with the requirements of subsection 58(1) and, where applicable, subsection 58(2) on or after the date of the publication of the application in English or French by the International Bureau of the World Intellectual Property Organization in accordance with Article 21 of the Patent Cooperation Treaty, the application is deemed to be open to public inspection under section 10 of the Act on and after the date of that publication.
66. Si le demandeur se conforme aux exigences du paragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, du paragraphe 58(2) à la date où la demande en français ou en anglais est publiée par le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle conformément à l’article 21 du Traité de coopération en matière de brevets, ou après cette date, la demande est réputée être accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi dès la date de sa publication.

52. Where an international application is filed with the Commissioner and the applicant or, where there is more than one applicant, at least one of the applicants is a national or resident of Canada, the Commissioner shall act as a receiving Office as defined in Article 2(xv) of the Patent Cooperation Treaty.
52. Lorsqu’une demande internationale est déposée auprès du commissaire et que le demandeur ou, s’il y en a plusieurs, au moins l’un d’entre eux est de nationalité canadienne ou est résident du Canada, le commissaire agit à titre d’office récepteur au sens de l’article 2xv) du Traité de coopération en matière de brevets.

(a) information or notices included in the international application as filed shall be considered to have been received by the Commissioner on the filing date accorded to the application by a receiving Office pursuant to Article 11 of the Patent Cooperation Treaty; and
a) les renseignements ou les avis inclus dans la demande internationale telle qu’elle est déposée sont réputés avoir été reçus par le commissaire à la date de dépôt accordée à la demande par un office récepteur en conformité avec l’article 11 du Traité de coopération en matière de brevets;

This Regulation constitutes a special agreement within the meaning of Article 142 of the EPC, a regional patent treaty within the meaning of Article 45(1) of the Patent Cooperation Treaty of 19 June 1970 and a special agreement within the meaning of Article 19 of the Convention for the Protection of Industrial Property, signed in Paris on 20 March 1883 and last revised on 14 July 1967.
Le présent règlement constitue un accord particulier au sens de l'article 142 de la CBE, un traité de brevet régional au sens de l'article 45, paragraphe 1, du traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970 et un arrangement particulier au sens de l'article 19 de la Convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883 et révisée en dernier lieu le 14 juillet 1967.

The treaty aims to dovetail with the TRIPS Agreement, the PLT and the PCT (Patent Cooperation Treaty).
Ce traité a pour objectif de s'articuler harmonieusement avec l'accord sur les ADPIC, le PLT et le PCT (Patent Cooperation Treaty - Traité de coopération en matière de brevet).

The major reason for this is the large amount of searches that has to be handled by the EPO in the framework of PCT applications. Under the terms of the Patent Co-operation Treaty (PCT), the more than 100 countries that have adhered to this treaty can choose one out of nine international patent offices to perform the search and/or preliminary examination.
La principale raison de ce phénomène est l'importance de la quantité de contrôles à réaliser par l'OEB dans le cadre des demandes au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Aux termes de ce traité, les pays qui ont adhéré à ce traité (plus de 100) peuvent choisir l'un des neuf offices internationaux de brevets pour procéder au contrôle et/ou à l'examen préliminaire.

- Patent Cooperation Treaty (PCT Union) as modified in 1984.
- traité de coopération en matière de brevets (union du PCT), modifié en 1984,