Vertaling van "Patent dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

patent dispute
litige en matière de brevet | litige portant sur un brevet

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A unified patent litigation system which would govern both European bundled patents and European patents with unitary effect would considerably reduce litigation costs and the time taken to resolve patent disputes, whilst increasing legal certainty for users.
Un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets qui régirait à la fois les «faisceaux» de brevets européens et les brevets européens à effet unitaire réduirait considérablement le coût et la durée des procédures, tout en renforçant la sécurité juridique pour les utilisateurs.

Mr. Ed Hore: No, we say that the courts, using ordinary civil procedure used in all other patent disputes in other industries, are quite capable of dealing with patent disputes in the pharmaceutical industry.
Me Ed Hore: Non, nous pensons que les tribunaux, en ayant recours à la procédure civile ordinaire, la même procédure utilisée dans les différends concernant les brevets dans d'autres industries, sont tout à fait capables de trancher dans des différends opposant des acteurs de l'industrie pharmaceutique.

The world's richest companies do not need their own special set of rules for patent disputes, particularly when these rules are being systematically abused to extend monopolies beyond the expiry of the basic patents and force Canadians to pay higher drug prices for longer.
Les sociétés les plus riches du monde n'ont pas besoin de leur propre ensemble spécial de règles pour résoudre les litiges, en particulier quand ces règles font l'objet d'abus systématiques pour prolonger des monopoles au-delà de la date d'expiration des brevets de base et obliger les Canadiens à payer plus cher les médicaments et ce, pendant plus longtemps.

Established under an international agreement signed on 19 February 2013, this court will have specialised jurisdiction in patent disputes, thus avoiding costly multiple litigation in up to 28 different national courts.
Instituée par la voie d’un accord international signé le 19 février 2013, cette juridiction spécialisée sera compétente pour régler les litiges en matière de brevets, évitant ainsi des contentieux coûteux pouvant impliquer jusqu’à 28 tribunaux nationaux différents.

Patented improvements are not uncommon, but patent disputes seem to hit the business pages only when a new design concept creates a revolutionary innovation, a market changer.
Les améliorations faisant l'objet de brevets ne sont pas rares, mais les litiges ne surgissent que lorsqu'un nouveau concept aboutit à une innovation révolutionnaire, qui change le marché.

(10) A centralised and specialised Community court system, holding exclusive jurisdiction for Community patent disputes and composed of a first-instance Community Patent Court and an appeal chamber within the Court of First Instance, should ensure expertise and decisions of the highest quality.
(10) L'existence d'une juridiction communautaire centralisée et spécialisée, seule compétente pour les litiges relatifs au brevet communautaire et composée, en première instance, du Tribunal du brevet communautaire et, en appel, du Tribunal de première instance, doit être un gage de compétence et de très haute qualité des décisions.

In principle Community patent disputes are heard by the Court of First Instance in second and last resort.
En principe, le Tribunal de première instance connaîtra des litiges en matière de brevets communautaires en deuxième et dernier ressort.

Some years ago Boehringer had also filed so called divisional patent applications that were based on the main patent application, which were dormant, but could have been reactivated and thus prolong the patent dispute even after the EPO annulled the contested patent.
Il y a quelques années, Boehringer avait également déposé des demandes de brevet «divisionnaires» fondées sur la demande principale, qui étaient en suspens mais qui auraient pu être relancées, si bien que le litige sur le brevet aurait pu être prolongé même après l'annulation par l'OEB du brevet contesté.

At the same time the use of patent settlements shows that neither the sector inquiry nor the monitoring exercise drove companies to litigate patent disputes until the end and that in most cases companies were able to find solutions that are usually considered unproblematic from a competition law perspective.
Par ailleurs, le recours aux règlements amiables en matière de brevets montre que ni l’enquête sectorielle ni la série d’examens n’ont incité les entreprises à aller jusqu’au bout de leur action en justice pour litiges liés aux brevets et que, dans la plupart des cas, celles-ci ont pu trouver des solutions généralement considérées comme ne posant aucun problème du point de vue du droit de la concurrence

The first initiative to create such a system resulted in the European Patent Convention of 5 October 1973 which harmonised the grant of the European patent by the European Patent Office but did neither include provisions on the rights conferred by such a patent nor create a single jurisdiction to deal with disputes.
La première initiative en ce sens s'est traduite, le 5 octobre 1973, par la Convention sur le brevet européen, qui a harmonisé l'octroi du brevet européen par l'Office européen des brevets; mais cette convention ne contenait pas de dispositions précisant les droits conférés par un tel titre, ni ne créait de juridiction unique pour trancher les litiges.