Vertaling van "Patent for a process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

patent for a process
brevet relatif à un procédé

patent for a process | process patent
brevet de procédé

grant a patent [ patent | issue a patent ]
délivrer un brevet [ octroyer un brevet | concéder un brevet ]

Patenting life forms & processes
Obtention d'un brevet relatif aux formes et aux processus de vie

recto of a processed sheet
recto d'une feuille imprimée

kill a process
supprimer un processus

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent | patent for invention | patent of invention
brevet | brevet d'invention

Community patent | EU patent | European Union patent
brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

equipment for frame-printing process « à la Lyonnaise »
fourniture pour l'impression sérigraphique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Without prejudice to Article 24(2) and (3), if the subject-matter of a patent is a process for obtaining a new product, the identical product when produced without the consent of the patent proprietor shall, in the absence of proof to the contrary, be deemed to have been obtained by the patented process.
1. Sans préjudice de l'article 24, paragraphes 2 et 3, si l'objet d'un brevet est un procédé permettant d'obtenir un nouveau produit, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet est, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme ayant été obtenu par le procédé breveté.

This will chiefly concern the national patent offices, but the European Patent Office, which processes the majority of patents, will also be involved, and an agreement between it and the European Union must be secured.
Cela concernera en premier lieu les offices de brevets nationaux mais également l'Office européen des brevets, qui s'occupe de la majorité des brevets et avec lequel l'Union européenne doit arriver à un arrangement.

2. Notes the regret expressed by he EPO and expects the procedure opposing the granting of the patent to be processed speedily so that the patent can be revoked as soon as possible;
2. note le regret exprimé par l’OEB et attend que la procédure d’opposition à l’octroi du brevet soit traitée de façon accélérée pour que le brevet puisse être annulé le plus vite possible ;

2. Notes the regret expressed by the EPO and expects the procedure opposing the granting of the patent to be processed speedily so that the patent can be revoked as soon as possible;
2. note le regret exprimé par l’OEB et attend que la procédure d’opposition à l’octroi du brevet soit traitée de façon accélérée pour que le brevet puisse être annulé le plus vite possible;

3. Notes the regret expressed by the EPO and expects the procedure opposing the granting of the patent to be processed speedily so that the patent can be revoked as soon as possible;
3. note le regret exprimé par l’OEB et attend que la procédure d’opposition à l’octroi du brevet soit traitée de façon accélérée pour que le brevet puisse être annulé le plus vite possible;

The Commission recognises the important role of those national patent offices. The Commission can also agree in principle that they should participate in the processing of Community patent applications provided that four conditions are met: first, to ensure the quality and uniformity of Community patents, national patent offices and their participation should be set in a properly defined framework.
La Commission reconnaît l'importance de leur rôle et peut également accepter le principe de leur participation dans le traitement des demandes de brevet communautaire, si toutefois quatre conditions sont remplies : tout d'abord, afin d'assurer la qualité et l'uniformité des brevets communautaires, les offices nationaux des brevets et leur participation devraient s'inscrire dans un cadre défini avec soin.

(35) Whereas this Directive shall be without prejudice to the provisions of national patent law whereby processes for treatment of the human or animal body by surgery or therapy and diagnostic methods practised on the human or animal body are excluded from patentability;
(35) considérant que la présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales en matière de brevets selon lesquelles les procédés de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic pratiquées sur l'organisme humain ou animal sont exclus de la brevetabilité;

2. The protection conferred by a patent on a process that enables a biological material to be produced possessing specific characteristics as a result of the invention shall extend to biological material directly obtained through that process and to any other biological material derived from the directly obtained biological material through propagation or multiplication in an identical or divergent form and possessing those same characteristics.
2. La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue, à partir de la matière biologique directement obtenue, par reproduction ou multiplication sous forme identique ou différenciée et dotée de ces mêmes propriétés.

1. If the subject-matter of a Community patent is a process for obtaining a new product, the same product when produced without the consent of the proprietor shall, in the absence of proof to the contrary, be deemed to have been obtained by the patented process.
1. Si l'objet d'un brevet communautaire est un procédé permettant d'obtenir un produit nouveau, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire sera, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme ayant été obtenu par ce procédé.

Finally, the Directive expressly makes provision for the patentability of microbiological processes and products directly obtained from such processes.
Enfin, la directive prévoit expressément la brevetabilité des procédés microbiologiques ainsi que des produits directement obtenus à partir de ces procédés.