Vertaling van "Patent lawsuit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

patent action | patent lawsuit
procès de brevet

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings
affaire en cours | affaire pendante

shareholder lawsuit [ shareholder suit | stockholder lawsuit ]
poursuite par les actionnaires

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

A rare chromosomal anomaly syndrome with principle characteristics of intrauterine growth restriction, congenital cardiac anomalies (ventricular and atrial septal defects, patent ductus arteriosus) and craniofacial dysmorphism (hypertelorism, downsla
trisomie 15 en mosaïque

patentee [ patent owner | patent holder | patent proprietor | owner of a patent | holder of a patent ]
breveté [ titulaire de brevet | propriétaire de brevet | brevetaire ]

liability lawsuit | tort action
action en responsabilité

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]
abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following a lawsuit concerning an alleged infringement of Cephalon's processing patents on modafinil, the companies settled their litigation in the UK and the US with a world-wide agreement.
À la suite d'une action en justice concernant une prétendue infraction liée aux brevets de procédé détenus par Cephalon sur le modafinil, les entreprises ont réglé leur litige au Royaume-Uni et aux États-Unis par la conclusion d'un accord mondial.

Loss of markets, patented genes triggering lawsuits, organic farmers losing crops in their crop rotation due to cross-pollination: these are all differences that did not exist before ag-biotechnology.
Tous les problèmes suivants n'existaient pas avant l'apparition de l'agrobiotechnologie: la perte de marchés, les poursuites en justice pour des gènes brevetés, et les agriculteurs biologiques qui perdent leurs cultures dans la rotation des cultures à cause de la pollinisation croisée.

11. Is concerned that the EPLA would only reduce litigation costs in a small number of cases in which multi-jurisdictional litigation takes place today, while increasing the average cost of most patent lawsuits and thereby exposing SMEs to greater risks (according to the EPO's EPLA-related impact assessment, the overall cost of small to medium-scale litigation would be in the range between € 97 000 and € 415 000 for the first instance alone);
11. s'inquiète que l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens ne permettrait de réduire les frais de contentieux que dans un petit nombre des affaires qui aujourd'hui donnent lieu à des contentieux multijuridictionnels, tout en augmentant le coût moyen de la plupart des contentieux relatifs aux brevets et exposant du même coup les PME à des risques plus grands (selon l'évaluation d'impact réalisée par l'OEB sur l'EPLA, le coût global des petits et moyens contentieux serait compris, rien qu'en première instance, entre 97 000 et 415 000 euros);

12. Is concerned that the EPLA would only reduce litigation costs in a small number of cases in which multi-jurisdictional litigation takes place today, while increasing the average cost of most patent lawsuits and thereby exposing SMEs to greater risks (according to the EPO's EPLA-related impact assessment, the overall cost of a small to medium-scale litigation would be in the range from € 97 000 to € 415 000, for the first instance alone);
12. est préoccupé du fait que l'EPLA ne réduirait les coûts de contentieux que dans le petit nombre de cas de litiges intéressant plusieurs juridictions qui se présentent à l'heure actuelle, alors que le coût moyen de la plupart des poursuites en matière de brevet augmenterait, ce qui exposerait le SME à des risques accrus (selon l'évaluation d'impact concernant l'EPLA effectuée par l'OEB, le coût total d'un litige d'importance moyenne serait de l'ordre de 97 000 euros à 415 000 euros, rien qu'en première instance);

We need researchers, innovators and individual program developers to be able to come up with new ideas without being in danger of infringing trivial patents and ending up involved in interminable lawsuits.
Nous avons besoin que les chercheurs, les innovateurs et les développeurs de programmes puissent présenter de nouvelles idées sans risquer d’enfreindre des brevets abusifs et de se retrouver impliqués dans des poursuites judiciaires interminables.

This set of amendments is required to prevent possible lawsuits for an estimated 7,000 patent holders and patent applicants on the grounds that their fees have not fully been paid and thus their patents could be declared invalid.
Cet ensemble de modifications est nécessaire pour prévenir la possibilité de poursuites de la part d'environ 7 000 titulaires ou demandeurs de brevets craignant que leurs brevets ne soient déclarés invalides parce qu'ils n'auraient pas acquitté les taxes requises.

Her medium term memory failed her when she forgot how she dropped the ball on the MMT file in 1998 and triggered a $13 million lawsuit by MMT's patent holder, Ethyl Corporation, under chapter 11 of NAFTA.
Sa mémoire à moyen terme l'a trahie aussi puisqu'elle a oublié à quel point elle avait échoué dans le dossier du MMT en 1998, ce qui avait conduit à une poursuite de 13 millions de dollars par le titulaire du brevet de ce produit, la société Ethyl, aux termes du chapitre 11 de l'ALENA.

Just before a patent expires, an infringement lawsuit can be brought by a non-generic patent company that would extend a patent for up to 30 months.
Juste avant l'expiration d'un brevet, une poursuite en infraction peut être lancée par une compagnie productrice de produits brevetés non génériques, ce qui permet d'étendre la durée du brevet de jusqu'à 30 mois.

Westaim owns the patent on this softening process and still has an unresolved lawsuit against the Royal Canadian Mint.
C'est Westaim qui détient le brevet pour ce processus de détrempe et cette société est encore en procès avec la Monnaie royale canadienne.