Traduction de «Patent term extensions for pharmaceutical products » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Patent term extensions for pharmaceutical products
Prolongation de la durée des brevets relatifs aux produits pharmaceutiques

Patent Protection for Pharmaceutical Products in Canada: Chronology of Significant Events
Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie

Patent Protection for Pharmaceutical Products
Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Jim Keon: There are 30 products that are getting patent term extensions, that's right.
M. Jim Keon: C'est bien cela, le prolongement du brevet touchera 30 produits.

The study examined the latest revelations about the tentative trade agreement and finds it will: one, commit Canada to creating a new system of patent term extension that will delay the entry of generics; two, lock in Canada's current terms of data protection, making it difficult or impossible for future governments to reverse them; and three, implement a new right of appeal under the patent linkage system, again designed to create further delays.
L’étude a examiné les dernières révélations portant sur l’accord commercial provisoire et a conclu que l’AECG obligera le Canada à créer un nouveau système de prolongation de la durée de validité des brevets, lequel pourra retarder l’arrivée sur le marché de médicaments génériques; qu'il bloquera les durées actuelles de protection des données, rendant difficile, voire impossible, pour les prochains gouvernements de les annuler; et qu'il accordera un nouveau droit d’appel dans le cadre du système de liens entre brevets, ce qui entraînera encore davantage de retards.

It incorporates demands from the brand name industry for WTO-plus patent protection, including longer periods of data exclusivity, stronger patent linkage provisions, and significantly for Canada, patent term extensions, which would add to the term of the patent the time it takes for health regulators to give regulatory approval to a drug, up to a maximum of five years.
Elle englobe des demandes de l’industrie des médicaments de marque en ce qui a trait à une protection améliorée des brevets de l’OMC, ce qui comprend de plus longues périodes d’exclusivité pour les données, des dispositions plus solides concernant les liens entre les brevets et — fait notable pour le Canada — la prolongation de la période de validité des brevets. On viendrait ajouter à la durée des brevets le temps que prennent les organismes de réglementation pour accorder une approbation réglementaire pour un médicament, et ce, jusqu’à concurrence de cinq ans.

If you added on patent term extensions to the whole system today for the pharmaceutical industry, you would do real damage to our industry and the 12,000 jobs that we have across the country.
Prolonger en plus la durée des brevets dans l'ensemble du secteur pharmaceutique nuirait grandement à notre industrie, ainsi qu'aux 12 000 emplois du secteur partout au pays.

whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (5), no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products (6) and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products (7) concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,
considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,

4. Where a certificate is granted for a product protected by a patent which, before 2 January 1993, had its term extended or for which such extension was applied for, under national law, the term of protection to be afforded under this certificate shall be reduced by the number of years by which the term of the patent exceeds 20 years.
4. Si un certificat est délivré pour un produit protégé par un brevet qui, avant le 2 janvier 1993, a été prolongé ou a fait l’objet d’une demande de prolongation, en vertu de la législation nationale, la durée de ce certificat est réduite du nombre d’années excédant vingt ans de durée du brevet.

This Regulation establishes a procedure for the grant of compulsory licences in relation to patents and supplementary protection certificates concerning the manufacture and sale of pharmaceutical products, when such products are intended for export to eligible importing countries in need of such products in order to address public health problems.
Le présent règlement établit une procédure d'octroi de licences obligatoires pour des brevets et certificats complémentaires de protection concernant la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques dès lors que ces produits sont destinés à l'exportation vers des pays importateurs admissibles ayant besoin de tels produits pour faire face à des problèmes de santé publique.

confirms that where a pharmaceutical product is patented in the territory of the importing country, that importing country has granted or intends to grant a compulsory licence for import of the product concerned in accordance with Article 31 of the TRIPS Agreement and the provisions of the Decision.
confirme que lorsqu'un produit pharmaceutique est breveté sur le territoire du pays importateur, ce pays importateur a accordé ou entend accorder une licence obligatoire pour l'importation du produit concerné conformément à l'article 31 de l'accord sur les ADPIC et aux dispositions de la décision.

Where a certificate is granted for a product protected by a patent which, before the date on which this Regulation enters into force, has had its term extended or for which such extension was applied for, under national patent law, the term of protection to be afforded under this certificate shall be reduced by the number of years by which the term of the patent exceeds 20 years.
Si un certificat est délivré pour un produit protégé par un brevet qui, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, a été prolongé ou a fait l'objet d'une demande de prolongation, en vertu de la législation nationale, la durée de ce certificat est réduite du nombre d'années excédant vingt ans de durée du brevet.

The brand-name manufacturers and many of the biotechnology-based companies would like certain enhancements to patent protection—patent term extension is one of them, but it's not the only thing on their list.
Les fabricants de produits d'origine et bon nombre des compagnies de biotechnologie aimeraient que le Canada apporte certaines améliorations à la protection des brevets—la prolongation de la durée des brevets en étant une, mais ce n'est pas la seule des demandes figurant sur leurs listes.