Traduction de «Patent term restoration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

patent term restoration
rétablissement de la durée des brevets

restore a patent term
rétablir la durée d'un brevet

restoration of patent term
rétablissement de la durée d'un brevet

life time of a patent | term of a patent
durée de validité du brevet | durée du brevet

patent term
durée des brevets

restoration of patent which has lapsed
restauration de brevet d'invention tombé en déchéance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our recommendation also asks that the Patent Act be revised to ensure harmonization with the intellectual property laws of international competitors, including the provision of patent term restoration mechanisms to compensate for delays caused by regulatory review.
Nous recommandons également la modification de la Loi sur les brevets pour assurer l'harmonisation avec les lois sur la propriété intellectuelle de concurrents internationaux, y compris la prestation de mécanismes de restauration de la durée de vie des brevets pour compenser les retards dus à l'examen réglementaire.

To create a favourable environment for biotechnology in Canada, CBHR recommends: number one, that a separate agency outside the Health Protection Branch be established to undertake approval reviews for biotechnology products; and number two, that the Patent Act be revisited with respect to harmonization with the intellectual property laws of our international competitors and the introduction of patent term restoration mechanisms similar to what's employed by our competition in the European Union, the United States, and Japan.
Pour créer un environnement favorable à la biotechnologie au Canada, la CRBS recommande: premièrement, l'établissement d'un organisme distinct de la Direction générale de la protection de la santé et qui serait chargée d'entreprendre les examens en vue de l'homologation des produits biotechnologiques; deuxièmement, que la Loi sur les brevets soit réexaminée en vue de son harmonisation avec les lois en matière de propriété intellectuelle de nos concurrents internationaux et qu'on introduise des mécanismes de rétablissement de durée de brevet semblables à ceux qu'utilisent nos concurrents de l'Union européenne, des États-Unis et du Japon.

Specifically, we believe the federal government should do the following: one, create an effective right of appeal for innovators in patent invalidity proceedings—it's a simple matter of fairness; two, improve our data protection regulations from eight to 10 years, an incremental but important change; and three, implement patent term restoration, which already exists in every other OECD nation except New Zealand, Mexico, and Canada.
Plus précisément, nous croyons que le gouvernement fédéral devrait, d'abord, créer un droit d’appel efficace pour les innovateurs dans les procédures d'invalidité d'un brevet — c'est une simple question d’équité. Deuxièmement, il faut améliorer les règles de protection des données pour les étendre de 8 à 10 ans, un changement important, mais progressif.

The Office of Fair Trading in the U.K. has put out a number of interesting recommendations to that effect, and the U.S. is constantly debating what's referred to as patent term restoration, which is basically giving a longer patent in exchange for longer clinical trials, because effectively the patent is useless in some sense until the product is on the market.
L'Office of Fair Trading, au Royaume-Uni, a formulé d'intéressantes recommandations dans ce sens et, aux États-Unis, on discute régulièrement de la question du rétablissement de la durée des brevets qui consiste essentiellement à accorder des brevets demeurant valables plus longtemps à condition que le laboratoire effectue des essais cliniques plus longs parce que le brevet est inutile, en un sens, jusqu'à ce que le produit soit commercialisé.

Patent term restoration redresses patent terms that have been effectively shortened due to the extensive time needed for clinical development and the delays in obtaining regulatory approval.
Cette procédure permet de rétablir la durée de brevets qui a dû être réduite à cause du temps nécessaire pour le développement clinique et des délais dans l'obtention de l'approbation réglementaire voulue.