Vertaling van "Paying business " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

paying business
entreprise rémunératrice

pay policy
politique des salaires [ politique salariale ]

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

pay administration business process
processus opérationnel de l'administration de la paye

Calculation of Part II Tax - Corporations Paying Dividends Out of Small Business Income
Calcul de l'impôt de la Partie II - Corporations qui paient des dividendes sur leur revenu tiré d'une petite entreprise

pay-as-you-go pension scheme | pay-as-you-go pension system | pay-as-you-go scheme | pay-as-you-go system | PAYG scheme | unfunded pension plan | unfunded pension scheme
régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

encourage equal pay | encourage pay parity | endorse pay parity | promote equal pay
promouvoir l'égalité en matière de rémunération

polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]
principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]

equal pay [ difference in pay | equal wage | wage gap ]
égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]

business-to-business e-commerce | business-to-business electronic commerce | B2B [Abbr.]
commerce électronique interentreprise | entreprise à entreprise en ligne | B2B [Abbr.] | BtoB [Abbr.] | EEL [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Directive to combat late payment adopted by the Council in January 2011 requires public authorities to pay within 30 days and sets an upper limit of 60 days for business to business payments, unless businesses expressly agree otherwise and if it is not grossly unfair to the creditor[6].
La directive concernant la lutte contre le retard de paiement, adoptée par le Conseil en janvier 2011, exige que les pouvoirs publics règlent leurs factures dans un délai de trente jours et fixe à soixante jours maximum le délai de paiement entre entreprises, à moins que les entreprises concernées n’en décident autrement de manière expresse et à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier[6].

- establishing an enhanced climate for business-to-business co-operation between the two regions, responding to the concrete issues facing our business community, and paying particular attention to the problems faced by SMEs.
- créer un climat qui soit plus favorable à la coopération entre entreprises des deux régions et qui réponde aux questions concrètes que se posent à nos milieux d'affaires, tout en prêtant une attention particulière aux problèmes rencontrés par les PME.

That bank is included as a crown corporation that must pay business tax because it is in the business of making money for the Government of Canada.
Cette banque fait partie des sociétés d'État qui doivent payer une taxe d'affaires parce qu'elle rapporte de l'argent au gouvernement du Canada.

If these crown corporations are conducting business and earning a profit they should be paying business taxes.
Si ces sociétés d'État font des affaires et font des profits, il est normal qu'elles paient des taxes.

Specifically these amendments would require Canada Post, the Royal Canadian Mint, the Canada Mortgage and Housing Corporation and similar crown corporations to pay business occupancy taxes.
Ces modifications obligeraient expressément la Société canadienne des postes, la Monnaie royale du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et d'autres sociétés d'État semblables à payer des taxes d'occupation commerciale.

In summary the bill has some merit but warrants improvements, particularly regarding payments by crown corporations with the inclusion of the Royal Canadian Mint, Canada Post Corporation and Canada Mortgage and Housing Corporation in schedule IV to make them eligible to pay business occupancy payments in lieu of taxes.
En somme, le projet de loi présente un certain intérêt, mais il nécessite des améliorations, notamment en ce qui concerne les paiements faits par les sociétés d'État, comme la Monnaie royale canadienne, la Société canadienne des postes ainsi que la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour permettre à ces dernières de payer une taxe d'occupation commerciale à titre de paiement versé en remplacement d'impôts.

The requirement in the bill is that the minister may pay business tax to municipalities for those corporations listed under schedule IV. Would the member agree that these three corporations—the Canadian Mint, Canada Post and Canada Mortgage and Housing Corporation—should also be included under schedule IV?
Ce projet de loi prévoit que le ministre peut verser la taxe d'affaires aux municipalités pour ces sociétés inscrites à l'annexe IV. Le député est-il d'accord pour dire que ces trois autres sociétés, soit la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Société canadienne des postes et la Monnaie royale canadienne, devraient également être inscrites à l'annexe IV?

Businesses must pay invoices within a maximum of 60 days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided that the terms are not grossly unfair to the creditor.
Les entreprises sont tenues de payer les factures dans un délai maximal de 60 jours, à moins qu’il en soit expressément convenu autrement dans le contrat ou que les modalités constituent un abus manifeste à l’égard du créancier.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.