Traduction de «Payment Clearing and Settlement Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Payment Clearing and Settlement Act
Loi sur la compensation et le règlement des paiements

Guideline related to Bank of Canada oversight Activities under the Payment Clearing and Settlement Act
Lignes directrices concernant les activités de surveillance générale exercées par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7.02) Subsection (7.01) does not apply in respect of an eligible financial contract between the federal member institution and a clearing house, as defined in section 2 of the Payment Clearing and Settlement Act, that provides clearing and settlement services for a clearing and settlement system designated under section 4 of that Act or between the federal member institution and a securities and derivatives clearing house as defined in subsection 13.1(3) of that Act.
(7.02) Le paragraphe (7.01) ne s’applique pas relativement aux contrats financiers admissibles conclus entre l’institution fédérale membre et soit une chambre de compensation, au sens de l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, qui offre les services de compensation et de règlement pour un système de compensation et de règlement qui, aux termes de l’article 4 de cette loi, est assujetti à la partie I de celle-ci, soit une chambre spécialisée au sens du paragraphe 13.1(3) de la même loi.

Bill S-5 also proposes to change the Payment Clearing and Settlement Act to allow the Bank of Canada to disclose information to other regulators of payment clearing and settlement systems and to coordinate activities across current federal and provincial jurisdictions as well as with foreign regulators.
Le projet de loi S-5 nous propose en outre de modifier la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, de manière à autoriser la Banque du Canada à communiquer de l'information aux autres organismes chargés de surveiller les systèmes de compensation et de règlement ainsi qu'à coordonner les activités avec les acteurs fédéraux et provinciaux du domaine et avec les organismes étrangers de surveillance.

Bill S-5 proposes a change to the Payment Clearing and Settlement Act to make it clearer that the Bank of Canada can dispose information to other regulators, the payments clearing and settlement systems.
Le projet de loi S-5 propose de modifier la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin d'y préciser que la Banque du Canada peut acheminer de l'information à d'autres organismes de réglementation, les systèmes de compensation et de règlement des paiements.

I say “complicated” because the bill amends the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act, the Bank of Canada Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Canadian Payments Act, the Winding-up and Restructuring Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Payment Clearing and Settlement Act, and the Financial Consumer Agency of Canada Act.
Je dis que c'est « complexe » parce que le projet de loi modifie la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi canadienne sur les paiements, la Loi sur les liquidations et les restructurations, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, La Loi sur la compensation et le règlement des paiements et la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

4. A SIPS operator, including one operating a DNS with no settlement guarantee, but where participants face credit exposures arising from the SIPS payment, clearing and settlement processes, shall have in place rules or contractual arrangements with these participants.
4. Y compris lorsqu'il exploite un système à règlement net différé sans garantie de règlement, mais dans lequel les participants font face à des expositions au risque de crédit résultant des processus de paiement, de compensation et de règlement du SIPS, un opérateur de SPIS met en place des règles ou des dispositifs contractuels avec ces participants.

The rules or contractual arrangements shall ensure that the participants will provide sufficient resources, as defined in paragraph 3, to cover credit exposures resulting from the SIPS payment, clearing and settlement processes in relation to the two participants which, together with their affiliates, have the largest aggregate credit exposure.
Les règles ou dispositifs contractuels garantissent que les participants fournissent des ressources suffisantes, telles que définies au paragraphe 3, pour couvrir les expositions au risque de crédit résultant des processus de paiement, de compensation et de règlement du SPIS en rapport avec les deux participants qui présentent, avec leurs affiliés, l'exposition au risque de crédit agrégée la plus forte.

1. A SIPS operator shall establish a robust framework to measure, monitor and manage its credit exposures to its participants and credit exposures amongst participants arising from the SIPS payment, clearing, and settlement processes.
1. Un opérateur de SPIS se dote d'un cadre solide pour l'évaluation, le suivi et la gestion de son exposition au risque de crédit vis-à-vis de ses participants et des expositions au risque de crédit des participants les uns vis-à-vis des autres résultant des processus de paiement, de compensation et de règlement du SPIS.

‘In an emergency situation as referred to in Article 130(1), Member States shall allow competent authorities to communicate information to the central banks of the European system of the central banks when this information is relevant for the exercise of their statutory tasks, including the conduct of monetary policy and related liquidity provision, the oversight of payments, clearing and settlement systems, and safeguarding the stability of the financial system’.
«En cas de situation d’urgence visée à l’article 130, paragraphe 1, les États membres autorisent les autorités compétentes à transmettre des informations aux banques centrales du Système européen de banques centrales lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales, notamment la conduite de la politique monétaire et la fourniture de liquidité y afférente, la surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement, ainsi que la sauvegarde de la stabilité du système financier».

central banks of the European system of the central banks and other bodies with a similar function in their capacity as monetary authorities when this information is relevant for the exercise of their respective statutory tasks, including the conduct of monetary policy and related liquidity provision, oversight of payments, clearing and settlement systems, and the safeguarding of stability of the financial system’;
les banques centrales du Système européen de banques centrales et autres organismes à vocation similaire en tant qu’autorités monétaires lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales respectives, notamment la conduite de la politique monétaire et la fourniture de liquidité y afférente, la surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement, ainsi que la sauvegarde de la stabilité du système financier; »