Traduction de «Payment by direct deposit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment by direct deposit
paiement par virement automatique

Electronic Payments Regulations [ Direct Deposit Regulations | Regulations Respecting Payments Made By Means of Direct Deposit Transactions ]
Règlement sur le paiement électronique [ Règlement sur les mouvements de dépôt direct | Règlement concernant les paiements effectués au moyen de mouvements de dépôt direct ]

electronic payment instruction [ direct deposit transaction ]
ordre de paiement électronique [ mouvement de dépôt direct ]

direct pension deposit | direct deposit of pension payments
dépôt direct de pensions

direct interest deposit | direct deposit of interest payments
dépôt direct d'intérêts

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]
deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]
paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

direct deposit of benefit payments
dépôt direct de prestations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. For this purpose resolution authorities shall consider whether the institution's or group's systems are able to provide the information required by the relevant deposit guarantee schemes for the purposes of providing payment to covered deposits in the amounts and time frames specified in Directive 2014/49/EU of the European Parliament and of the Council , or where relevant in accordance with equivalent third country deposit guarantee schemes, including on covered deposit balances.
4. À cet effet, les autorités de résolution examinent si les systèmes de l'établissement ou du groupe sont en mesure de fournir les informations requises par les systèmes de garantie des dépôts concernés, aux fins du remboursement des dépôts couverts à hauteur des montants et dans les délais prévus par la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil ou, le cas échéant, conformément aux systèmes de garantie des dépôts équivalents de pays tiers, y compris sur les soldes de dépôts couverts.

a) The account is funded solely with a down payment, earnest money, deposit in an amount appropriate to secure an obligation directly related to the transaction, or a similar payment, or is funded with a financial asset that is deposited in the account in connection with the sale, exchange, or lease of the property;
a) le compte est financé soit uniquement par un acompte, un dépôt, le dépôt d’une somme suffisante pour assurer l’exécution d’une obligation directement liée à l’opération en cause ou un paiement similaire, soit par un actif financier qui est déposé dans le compte relativement à la vente, à l’échange ou à la location du bien;

(3) Subject to section 22 of the Bank of Canada Act, if a payment has been made to the Bank of Canada under subsection (1) in respect of any deposit or instrument, and if payment is demanded or the instrument is presented at the Bank of Canada by the person who, but for that section, would be entitled to receive payment of the deposit or instrument, the Bank of Canada is liable to pay, at its agency in the province in which the deposit or instrument was payable, an amount equal to the amount so paid to it together with interest, if interest was payable under the terms of the deposit or instrument,
(3) Sous réserve de l’article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, quand elle a reçu un versement et si le dépôt lui est réclamé ou l’effet lui est présenté par la personne qui, abstraction faite de cet article, aurait droit au paiement correspondant, la Banque du Canada est tenue de lui payer, à son agence de la province dans laquelle le dépôt ou l’effet était payable, un montant égal à celui qui lui a été versé, avec les intérêts éventuellement payables, aux taux et selon le mode de calcul fixés par le ministre, pour la période — d’au plus dix ans — comprise entre le jour où elle a reçu le versement et la date du paiement.

(3) Subject to section 22 of the Bank of Canada Act, where payment has been made to the Bank of Canada under subsection (1) in respect of any deposit or instrument, and if payment is demanded or the instrument is presented at the Bank of Canada by the person who, but for that section, would be entitled to receive payment of the deposit or instrument, the Bank of Canada is liable to pay, at its agency in the province in which the deposit or instrument was payable, an amount equal to the amount so paid to it together with interest, if interest was payable under the terms of the deposit or instrument,
(3) Sous réserve de l’article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, quand elle a reçu un versement et si le dépôt lui est réclamé ou l’effet lui est présenté par la personne qui, abstraction faite de cet article, aurait droit au paiement correspondant, la Banque du Canada est tenue de lui payer, à son agence de la province dans laquelle le dépôt ou l’effet était payable, un montant égal à celui qui lui a été versé, avec les intérêts éventuellement payables, aux taux et selon le mode de calcul fixés par le ministre, pour la période — d’au plus dix ans — comprise entre le jour où elle a reçu le versement et la date du paiement.

subject to Article 7(3) of this Directive, deposits made by other credit institutions on their own behalf and for their own account.
sous réserve de l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, les dépôts effectués par d’autres établissements de crédit en leur nom propre et pour leur propre compte.

(a)subject to Article 7(3) of this Directive, deposits made by other credit institutions on their own behalf and for their own account.
a)sous réserve de l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, les dépôts effectués par d’autres établissements de crédit en leur nom propre et pour leur propre compte.

They are also prohibited from accepting deposits from payment service users and are permitted to use funds received from payment service users only for providing the payment services listed in the Annex to the Payment Services Directive.
Il leur est également interdit d'accepter des dépôts provenant des utilisateurs de services de paiement et ils ne sont autorisés à utiliser les fonds provenant des utilisateurs de services de paiement qu'à seule fin d'assurer les services de paiement énumérés à l'annexe de la directive sur les services de paiement.

3. It may be agreed in the framework contract between the payer and the payment service provider that the payer has no right to a refund where he has given his consent to execute the payment transaction directly to his payment service provider and, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer for at least four weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.
3. Il peut être convenu dans le contrat-cadre entre le payeur et son prestataire de services de paiement que le payeur n'a pas droit à un remboursement lorsqu'il a donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement directement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.

In the last six months alone 1.7 million Canadians have agreed to join the direct deposit system (1510 ) While at this time 40 per cent of all payments by the federal government are made by direct deposit, it is our intention to increase that in the short term to at least 60 per cent for an annual savings of $44 million.
Au cours des six derniers mois, 1,7 million de Canadiens se sont inscrits au système de virements automatiques (1510) Pour le moment, 40 p. 100 des paiements effectués par le gouvernement fédéral sont faits par virement automatique, mais nous voulons à court terme faire grimper ce chiffre à 60 p. 100 pour ainsi économiser 44 millions de dollars annuellement.