Vertaling van "Payment by special warrant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payment by special warrant
paiement par mandat spécial

payment by special warrants
paiement par mandats spéciaux

Governor General's special warrant [ special warrant ]
mandat spécial du gouverneur général [ mandat spécial ]

payment-financed special-interest programme
programme thématique payant

special system of refund payments
régime particulier de paiement de la restitution

special payment arrangements
arrangements spéciaux de paiement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. Recalls that, with programmes expected to reach full swing, with the integration of new major initiatives in the areas of investment and migration, with the opportunity to settle issues of the past such as payments and special instruments, and with the first activation of new MFF provisions such as the global margin for commitments, the 2016 budgetary procedure will be a test case for the Council's approach to the payment plan, as well as for the assessment of the current MFF; reminds the Commission of its legal obligation to present a review of the functioning of the MFF by the end of 2016 and to accompany that budgetary review with a legislative proposal for the revision of Regulation No 1311/2013 laying down the MFF 2014-2020; recalls that, in parallel to this process, the Commission should also assess new Own Resources initiatives, on the basis of the results of the High Level Working Group on Own Resources which are due to be presented in 2016;
46. rappelle que, avec la pleine mise en œuvre attendue des programmes, avec l'intégration de nouvelles initiatives majeures dans les domaines des investissements et de la migration, avec la possibilité de régler des questions du passé, concernant par exemple les paiements et les instruments spéciaux, et avec l'activation, pour la première fois, de nouvelles dispositions du CFP telles que la marge globale pour les engagements, la procédure budgétaire 2016 aura valeur de test pour la ligne de conduite du Conseil en ce qui concerne l'échéancier de paiement ainsi que pour l'évaluation du CFP actuel; rappelle à la Commission qu'elle est juridiquement tenue de présenter un réexamen du fonctionnement du cadre financier pluriannuel d'ici à la fin 2016 et d'accompagner ce réexamen budgétaire d'une proposition législative de révision du règlement n 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; rappelle que, parallèlement à ce processus, elle doit aussi évaluer de nouvelles initiatives concernant les ressources propres, sur la base des résultats du groupe de travail de haut niveau sur les ressources propres qui devraient être présentés en 2016;

15. Reiterates its longstanding position that the payments of special instruments (Flexibility Instruments, the EU Solidarity Fund, the European Globalisation Adjustment Fund and the Emergency Aid Reserve) must be counted over and above the MFF payment ceiling, as is the case for commitments; regrets that no agreement was made possible during last year’s budgetary procedure owing to the Council’s misinterpretation of the relevant MFF provision; stresses that the Council’s position on the matter may imply a further reduction of the MFF compared to the period 2007-2013; expects the matter to be settled with the 2015 technical adjustment of the Global Margin for Payments by the Commission;
15. réaffirme la position qu'il défend depuis longtemps, à savoir que le financement des instruments spéciaux (instruments de flexibilité, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve d'aide d'urgence) doit être calculé au-delà du plafond des paiements du CFP, à l'instar des engagements; regrette qu'aucun accord n'ait été possible au cours de la procédure budgétaire de l'an dernier en raison de l'interprétation erronée que donnait le Conseil de la disposition correspondante du CFP; souligne que la position du Conseil sur la question pourrait entraîner une nouvelle réduction du CFP par rapport à la période 2007-2013; espère que la question sera réglée grâce à l'ajustement technique de la marge globale pour les paiements par la Commission en 2015;

the Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund.
30 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), en l’absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, si le Parlement n’est pas en session, depuis la date de la dissolution jusqu’au soixantième jour suivant la date fixée pour le retour des brefs relatifs à l’élection générale qui suit immédiatement la dissolution, par décret, ordonner l’établissement d’un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d’autoriser un paiement sur le Trésor, le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant de l’absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l’urgence du paiement et sa nécessité dans l’intérêt public.

If honourable senators look at the bill itself, the wording in the margin is " Confirmation of payment under special warrant for fiscal year 2006-2007" .
Si les honorables sénateurs regardent le projet de loi, ils verront l'annotation suivante dans la marge : « Confirmation du paiement effectué en vertu d'un mandat spécial pour l'année financière 2006- 2007 ».

86. Considers that sufficient funds to maintain the dairy industry – especially in mountain areas, outermost regions (such as the Azores) and other regions with comparable difficulties – must be made available, primarily by means of Article 69, e.g. by means of top-ups to area payments (comparable to measures in the sugar sector), in the form of premiums for dairy cattle, for grassland or extensive grazing, of a specific milk payment or special regional programmes to reinforce or restructure the sector and to promote specific high-quality products;
86. estime qu'il faut affecter des moyens suffisants, en recourant en priorité à l'article 69, à la préservation de l'industrie laitière, en particulier dans les régions montagneuses, les régions ultrapériphériques (comme les Açores) ou d'autres régions rencontrant des difficultés comparables, notamment, par exemple, par des compléments aux paiements à la surface (comparables aux mesures prises dans le secteur du sucre), sous la forme de primes pour les vaches laitières, pour les prairies ou le pâturage extensif, d'une prime laitière spéciale ou de programmes régionaux spéciaux pour le renforcement ou la restructuration du secteur et pour la promotion de certains produits de qualité;

the Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund.
(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), en l'absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, si le Parlement n'est pas en session, depuis la date de la dissolution jusqu'au soixantième jour suivant la date fixée pour le retour des brefs relatifs à l'élection générale qui suit immédiatement la dissolution, par décret, ordonner l'établissement d'un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d'autoriser un paiement sur le Trésor, le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant de l'absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l'urgence du paiement et sa nécessité dans l'intérêt public.

The Financial Administration Act, in recognition of the need to make necessary expenditures on such occasions, authorizes the Governor-in-Council to issue special warrants in payments urgently required for the public good.
Pour tenir compte de la nécessité de procéder aux dépenses voulues en pareil cas, la Loi sur l'administration financière autorise le Gouverneur en conseil à émettre des mandats spéciaux afin d'honorer les dépenses requises d'urgence pour le bien public.

The Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consilidated Revenue Fund.
Le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner l'établissement d'un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d'autoriser un paiement sur le Trésor, si le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant l'absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l'urgence du paiement et sa nécessité dans l'intérêt public.