Traduction de «Payment date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment date | date of payment
date de paiement | date de versement

payment date [ date of payment ]
date de paiement [ date de règlement ]

monthly payment date
date du versement mensuel

date for payment | date of payment
terme de paiement

distribution date | payment date | payout date
date de versement | date effective de rentrée des fonds

date of payment [ payment date ]
date de paiement [ date de versement ]

due date for interest | interest payment date
date d'échéance des intérêts

payment deadline | date for payment | payment term
terme de paiement | terme pour le paiement

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions
modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) On March 1, 1987, and March 1 in each year thereafter, until the principal amount of the loan and interest thereon calculated as set out in paragraph (a) shall have been paid in full, the Company shall make a payment equal to thirty per cent (30%) of the pre-tax profits of the Company for the last fiscal year of the Company completed prior to such payment date provided that the last such payment shall be limited to an amount necessary to repay, in full, the then outstanding balance of the principal amount of the loan plus accrued unpaid interest thereon to the date of payment.
(b) Au 1 mars 1987 et à la même date chaque année subséquente, et ce jusqu’à ce que le montant du principal du prêt et l’intérêt couru sur ce prêt calculé conformément aux modalités énoncées à l’alinéa a) aient été remboursés au complet, la société doit effectuer un paiement qui équivaut à 30 pour cent (30 %) des profits avant impôts de la société pour son dernier exercice financier terminé avant la date du paiement en question, à condition que le montant du dernier de ces paiements soit suffisant pour rembourser au complet le solde non réglé du principal du prêt, plus l’intérêt impayé couru sur ce prêt jusqu’à la date du paiement.

(2) The said monthly payment and the monthly payment on account of taxes shall be combined into one monthly payment and such combined monthly payment shall be paid on the payment dates set out in Clause 2 and shall be applied, firstly, in payment of amounts due and payable to the Director, exclusive of taxes, and secondly, as a tax credit but the amount held by the Director to the credit of the Veteran as a tax credit shall at all times be subject to the payment therefrom of all amounts otherwise due and payable to the Director.
(2) Ledit montant mensuel et le versement mensuel qui se rapporte aux taxes seront réunis en un seul versement mensuel, lequel sera effectué aux dates de paiement indiquées dans la clause 2 et destiné en premier lieu, à acquitter les sommes dues et payables au Directeur, à l’exclusion des taxes, et appliqué, en second lieu, à titre de crédit pour les taxes, sous réserve que le montant que détient le Directeur au crédit de l’ancien combattant à titre de crédit pour les taxes pourra, en tout temps, servir au paiement de toutes les sommes dues sous d’autres chefs et payables au Directeur.

(a) not later than the opening of business on the payment date, if the electronic instruction for payment is received by the financial institution before the payment date; or
a) au plus tard à l’ouverture des bureaux à la date de paiement, si l’institution financière reçoit l’ordre de paiement électronique avant la date de paiement;

In the situation referred to in point (b) of the first subparagraph, where beneficial owners present a passport or an official identity card or any other official identity document issued by a Member State and declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence certificate issued within the three years before the payment date or a later date when the payment is deemed to accrue to a beneficial owner by the competent authority of the third country in which the beneficial owner claims to be resident.
Dans la situation visée au point b) du premier alinéa, dans laquelle les bénéficiaires effectifs présentent un passeport, une carte d'identité officielle ou tout autre document d'identité officiel délivré par un État membre et déclarent être résidents d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré dans les trois ans précédant la date du paiement ou à une date ultérieure lorsque le paiement est réputé échoir à un bénéficiaire effectif, par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel le bénéficiaire effectif déclare être résident.

3. Where the beneficial owner voluntarily presents a tax residence certificate issued by the competent authority of a country within the three years before the payment date or a later date when the payment is deemed to accrue to a beneficial owner, his residence shall be considered to be situated in that country.
3. Lorsque le bénéficiaire effectif présente de son plein gré un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente d'un pays dans les trois ans précédant la date du paiement ou à une date ultérieure lorsque le paiement est réputé échoir à un bénéficiaire effectif, sa résidence est réputée située dans ledit pays.

As regards EAGF, if Member States are allowed to pay advances up to a certain maximum amount before the earliest payment date fixed in the agricultural sectorial legislation, any expenditure paid above this maximum amount shall be considered as expenditure made before the earliest payment date.
En ce qui concerne le FEAGA, si les États membres sont autorisés à verser des avances jusqu’à concurrence d’un certain montant maximal avant la première date de paiement fixée dans la législation agricole sectorielle, les dépenses effectuées dépassant ce plafond sont considérées comme des dépenses effectuées avant la première date de paiement.

With regard to b) As stated in the aforementioned accompanying letter from OSFI’s Robert Hanna, Assistant Superintendent – Regulation Sector: “These revisions seek to reduce volatility in capital requirements, to ensure that appropriate capital is held in respect of longer term payment obligations and shorter term payment obligations and to increase capital as payment dates become more proximate”.
En réponse à la question b), comme le précise la lettre d’accompagnement susmentionnée de Robert Hanna, surintendant auxiliaire au BSIF Secteur de la réglementation: « Ces modifications visent à réduire la volatilité des exigences, de façon à ce que les sociétés disposent de réserves suffisantes pour honorer leurs engagements à court et à long termes, et à ce que leur capital augmente à mesure qu’on se rapproche des dates d’échéance».

2.6.1. Instructions issued on reporting and correction of irregularities and recording of debt and recoveries of undue payments (date and reference)
2.6.1. Instructions établies sur la communication et la correction des irrégularités, l’enregistrement des dettes et le recouvrement des paiements indus (date et référence)

For 8 of the total of 11 projects audited on the ground it was found that the sole criterion used for charging expenditure to the operational program was the payment date (i.e. all payments that occurred between 1994 and 1998 were considered eligible under the programme).
Il a été constaté, pour huit des onze programmes ayant fait l'objet d'un contrôle sur place, que les dépenses étaient imputées au programme opérationnel sur la seule base de la date de paiement (en d'autres termes, un paiement intervenu pendant les années 1994-1998 était considéré comme éligible au titre du programme).

I did an actual experiment on this and found that if I made a payment and my interest was calculated from the previous statement to the payment date including that date and then at the next statement it was made again including that date, in essence my financial agency got from me 24 extra days of interest in the year.
J'ai fait une expérience à ce sujet et j'ai constaté que si je faisais un paiement, l'intérêt était calculé depuis la date de mon relevé précédent jusqu'à celle du paiement inclusivement; on me facturait des intérêts à nouveau pour cette dernière date dans le relevé suivant.