Vertaling van "Payment refunds in advance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payment of refunds in advance
paiement à l'avance des restitutions

advance payments to suppliers | advance payments to vendors | payments on account in advance
avance et acompte versés

advanced payments from customers | advanced payments received | payments on account received
acompte reçu

advance payment of costs | advance of costs | deposit | payment on account
avance de frais

term of prepayment | prepayment's term | term of advance payment | term of advance rent | rental prepayment
terme d'anticipation | délai d'anticipation

The Deferred Charges Act [ An Act to provide for raising Money for Payment of Guaranteed Advances and Other Charges ]
The Deferred Charges Act [ An Act to provide for raising Money for Payment of Guaranteed Advances and Other Charges ]

advance payment | payment in advance | anticipated payment | advanced payment
paiement anticipé | paiement par anticipation

advance payment | payment in advance
paiement anticipé | paiement par anticipation

downpayment | advance payment | initial payment
acompte

advance payment
avance de frais

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Each payment application which includes advances referred to in paragraph 2b shall separately disclose the total amount paid from the operational programme as advances, the amount which has been covered by expenditure paid by beneficiaries within 3 years of the payment of the advance in accordance with paragraph 2b (c), and the amount which has not been covered by expenditure paid by beneficiaries and for which the three year period has not elapsed.
Chaque demande de paiement qui inclut des avances visée au paragraphe 2 ter mentionne séparément le montant total provenant du programme opérationnel versé sous forme d'avances, le montant couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans un délai de trois ans suivant le paiement de l'avance conformément au paragraphe 2 ter, point c), et le montant qui n'est pas couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires et pour lequel le délai de trois ans n'a pas expiré.

they shall be covered by expenditure paid by beneficiaries in implementing the operation and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value at the latest within three years following the year of the payment of the advance or on 31 December 2023, whichever is earlier, failing which the next payment application shall be corrected accordingly.
elles sont couvertes par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans le cadre de l'exécution de l'opération et elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente présentées au plus tard trois ans après l'année où l'avance a été versée ou le 31 décembre 2023, la date la plus proche étant retenue, faute de quoi la demande de paiement suivante est corrigée en conséquence.

They were the payment by Olympic Airlines of low rents for the sub-leasing of aircraft (about €40 million), the payment to Olympic Airways of an over-valuation of the assets transferred to the new airline on its creation (about €91.5 million), the payment by the Greek State instead of Olympic Airways of certain bank loans and asset leasing payments (about €37 million) as well as the direct payment of an advance (about €8 million) to that company, and, finally, the continued forbearance of the Greek State towards Olympic Airways’ non-payment of taxes and social security contributions (about €354 million).
Il s'agissait du paiement par Olympic Airlines de loyers d'un faible niveau pour la sous-location d'avions (près de 40 millions d'euros), du versement à Olympic Airways d'un montant surestimé de la valeur des actifs transférés à la nouvelle compagnie aérienne lors de sa création (près de 91,5 millions d'euros), du paiement par l'État grec de certains prêts bancaires et crédits-bails à la place d'Olympic Airways (près de 37 millions d'euros), ainsi que du versement direct d'une avance (près de 8 millions d'euros) à cette société et, enfin, de la tolérance constante de l'État grec envers Olympic Airways à l’égard du non-paiement de taxes et de cotisations de sécurité sociale (près de 354 millions d'euros).

Fourth, the government should work with all parties to determine how the advance payment program could be improved and accessed by hog and beef producers, including amending the security requirements, unlinking CAIS payment offsets with advances given, and extending time restrictions on advances.
Quatrièmement, le gouvernement devrait collaborer avec toutes les parties pour déterminer comment le Programme de paiements anticipés et son accès aux éleveurs de porcs et de bovins pourraient être améliorés, ce qui inclut de modifier les exigences en matière de garantie, de dissocier les paiements du PCSRA des avances versées, et d'assouplir les délais concernant les avances.

It must be clear from the accounting system whether a payment is a final payment or an advance payment that can be called back in if a programme does not go well.
Le système comptable doit faire apparaître si un paiement est un paiement définitif ou un versement provisionnel susceptible d'être réclamé si le déroulement d'un programme s'avère déficient.

The first payment, forming an advance, usually represents 80% of the subsidy amount, and this is paid in the days following signature of the contract, and always within the six-week time limit to which the Commission is committed for payments to third parties.
Le premier paiement, qui constitue une avance, représente en règle générale 80 % du montant de la subvention, lequel est payé dans les jours qui suivent la signature du contrat et, toujours, dans le délai de six semaines que s’impose la Commission pour ses paiements à des tiers.

Normally, 4060% of payment would be advanced. This is crucial to avoid dependence on middlemen.
Normalement 40-60 % du paiement se fait par avance. ceci est indispensable pour éviter la dépendance à l'égard des intermédiaires.

The efficient and judicious marketing of many agricultural commodities is supported and encouraged at present through four acts: the Prairie Grain Advance Payments Act; the Advance Payments for Crops Act; the Agricultural Products Cooperative Marketing Act and the Agricultural Products Board Act.
À l'heure actuelle, la commercialisation judicieuse et efficace de nombreux produits agricoles est favorisée et appuyée par quatre lois: La Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles et la Loi sur l'Office des produits agricoles.

The new act is intended to replace the Prairie Grain Advance Payments Act, the Advance Payments for Crops Act, the Agricultural Products Co-operative Marketing Act and the Agricultural Products Board Act.
La nouvelle loi remplacera la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes, la Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles et la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles.

At the same time, however, the overspend on agriculture was eliminated by postponing the payment date of advances by two months and by deferring to 1988 443 million ECU in refunds to Member states in respect of costs of collection, and by the adoption of a supplementary budget that increased the contribution from VAT to the threshold level of 1.4%.
Le surcroît de dépenses agricoles a été éliminé grâce au glissementdedeuxmois de la date de paiement des avances et au report à 1988 de 443 millions d'ECU de remboursements aux Etats membres au titre des coûts de perception et enfin moyennant l'adoption d'un budget supplémentaire qui a porté la contribution au titre de la TVA à son seuil de 1,4 %.