Traduction de «Penalty Remission Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Penalty Remission Act
Loi sur l'abrégement des peines

The Penalties and Forfeitures Act [ An Act authorizing the Remission and Commutation of Certain Penalties ]
The Penalties and Forfeitures Act [ An Act authorizing the Remission and Commutation of Certain Penalties ]

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

remission of a penalty for delay
remise de penalité de retard

remission of the penalty
remise de peine

remission of penalties for delay
remise des pénalités de retard

act not subject to a penalty | non-punishable act | exempted act | conduct not subject to a penalty | non-punishable conduct
acte non punissable

partial remission of penalty
remise partielle

Fixed Penalties Act of 24 June 1970 [ FixPenA ]
Loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 [ LAO ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure
Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Remission is hereby granted to a person whose income is affected by the calculation of the income of the taxpayer referred to in subsection (1), of an amount equal to the amount by which the taxes, interest and penalties payable by that person under the Act for the taxation years after 1983 exceed the taxes, interest and penalties that would be payable by that person under the Act for those years if bridge pay were not included in calculating the income of the taxpayer referred to in subsection (1) for those years.
(2) Remise est accordée à toute personne dont le revenu est modifié par suite du calcul du revenu du contribuable visé au paragraphe (1) d’un montant égal à l’excédent des impôts, intérêts et pénalités payables par elle aux termes de la Loi pour chacune des années d’imposition postérieures à 1983 sur le montant des impôts, intérêts et pénalités qui seraient payables par elle aux termes de la Loi pour ces années si la paye relative aux ponts n’était pas comprise dans le calcul du revenu, pour ces années, du contribuable visé au paragraphe (1).

4 (1) Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian of an amount equal to the amount by which the taxes, interest and penalties payable by the taxpayer under the Act for the taxation years after 1983 exceed the taxes, interest and penalties that would be payable by that taxpayer under the Act for those years if bridge pay were not included in calculating that taxpayer’s income for those years.
4 (1) Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien d’un montant égal à l’excédent des impôts, intérêts et pénalités payables par lui aux termes de la Loi pour chacune des années d’imposition postérieures à 1983 sur le montant des impôts, intérêts et pénalités qui seraient payables par lui aux termes de la Loi pour ces années si la paye relative aux ponts n’était pas comprise dans le calcul de son revenu pour ces années.

4. Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian in respect of the 1992 taxation year and each taxation year following that year of the amount, if any, by which the taxes, interest and penalties paid or payable by the taxpayer for the taxation year under the Income Tax Act exceed the taxes, interest and penalties that would have been payable by the taxpayer for the year under the Act if the Ilford Indian Settlement were a reserve throughout the year.
4. Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien, pour l’année d’imposition 1992 et chaque année d’imposition subséquente, de l’excédent éventuel des impôts, intérêts et pénalités payés ou payables par lui pour l’année d’imposition, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur les impôts, intérêts et pénalités qui auraient été payables par lui pour l’année aux termes de cette loi si l’établissement indien d’Ilford avait été une réserve pendant toute l’année.

4. Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian in respect of the 1992 taxation year and each taxation year following that year of the amount, if any, by which the taxes, interest and penalties paid or payable by the taxpayer for the taxation year under the Income Tax Act exceed the taxes, interest and penalties that would have been payable by the taxpayer for the year under the Act if the Webequie Indian Settlement were a reserve throughout the year.
4. Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien, pour l’année d’imposition 1992 et chaque année d’imposition subséquente, de l’excédent éventuel des impôts, intérêts et pénalités payés ou payables par lui pour l’année d’imposition, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur les impôts, intérêts et pénalités qui auraient été payables par lui pour l’année aux termes de cette loi si l’établissement indien de Webequie avait été une réserve pendant toute l’année.

4. Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian in respect of each taxation year after 1992 of the amount, if any, by which the taxes, interest and penalties payable by the taxpayer for the taxation year under the Act exceed the taxes, interest and penalties that would have been payable by the taxpayer for the year under the Act if the Indian settlements were reserves throughout the year.
4. Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien, pour chaque année d’imposition postérieure à 1992, de l’excédent éventuel des impôts, intérêts et pénalités payables par lui pour l’année d’imposition aux termes de la Loi, sur les impôts, intérêts et pénalités qui auraient été payables par lui pour l’année, aux termes de la Loi si les établissements indiens avaient été des réserves pendant toute l’année.