Traduction de «Penalty for delay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

penalty for delay
pénalité de retard [ pénalité pour retard ]

imposition of penalties for delay
application de pénalités de retard

remission of penalties for delay
remise des pénalités de retard

remission of a penalty for delay
remise de penalité de retard

delayed penalty
pénalité à retardement | pénalité retardée

delayed penalty
pénalité différée [ punition différée | pénalité retardée | punition retardée | pénalité à retardement | punition à retardement ]

delayed penalty rule
règle des pénalités différées

delayed penalty
pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée

value of a daily penalty unit | level of a daily penalty unit | amount of a daily penalty unit
montant d'un jour-amende

delay operation | delaying action | delaying battle
combat retardateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Over the last 10 years, various justice ministers have presented a variety of legislative initiatives, some of which were specifically intended to introduce stiffer penalties and delay the release of those convicted of crimes involving the sexual exploitation of children.
Au cours des dix dernières années, différents ministres de la Justice ont présenté de multiples initiatives législatives, dont certaines visaient tout particulièrement à rendre les sanctions plus sévères et à retarder la mise en liberté dans le cas des délinquants condamnés pour des crimes liés à l'exploitation sexuelle des enfants.

imposition or remission of penalties for delay;
de l’application ou de la remise des pénalités de retard;

To ensure the progressive decrease in the penalty payment per day of delay, the Commission proposes that that the amount of the penalty payment per day of delay — in this case EUR 20 196 — be divided by the population equivalent in relation to which compliance with the judgment in Case C-530/07 has still not been ensured.
Pour assurer la diminution progressive de l’astreinte par jour de retard, la Commission propose de diviser le montant de l’astreinte par jour de retard (20 196 euros par jour) par le nombre d’EH pour lesquels la mise en conformité avec l’arrêt de la Cour n’est pas encore intervenue.

(11) If, in a taxation year, a registered charity has entered into a transaction (including a gift to another registered charity) and it may reasonably be considered that a purpose of the transaction was to avoid or unduly delay the expenditure of amounts on charitable activities, the registered charity is liable to a penalty under this Act for its taxation year equal to 110% of the amount of expenditure avoided or delayed, and in the case of a gift to another registered charity, both charities are jointly and severally, or solidarily, liable to the penalty.
(11) L’organisme de bienfaisance enregistré qui a effectué, au cours d’une année d’imposition, une opération (y compris un don à un autre organisme de bienfaisance enregistré) dont l’un des objets consiste vraisemblablement à éviter ou à différer indûment la dépense de sommes pour des activités de bienfaisance est passible, sous le régime de la présente loi pour son année d’imposition, d’une pénalité égale à 110 % du montant de la dépense évitée ou différée. Si l’opération consiste en un don à un autre organisme de bienfaisance enregistré, les deux organismes sont solidairement passibles de cette pénalité.

2. In the decision imposing fines pursuant to Article 3 the Commission may also establish periodic penalty payments to be imposed on the recognised organisation if, and for as long as, it fails to undertake remedial action or incurs unjustified delays in bringing the infringement to an end.
2. Dans la décision infligeant des amendes au titre de l'article 3, la Commission peut également établir des astreintes à imposer à l'organisme agréé s'il ne prend pas de mesures préventives et correctives ou s'il agit avec un retard injustifié pour mettre fin à l'infraction, et tant qu'il n'a pas fait le nécessaire.

€ 70.96 million charged to Spain for incorrect technical tolerances applied, deficiencies in the checks on yields and incorrect application of penalties for delays in submitting the crop declarations with regard to olive oil;
70,96 millions € imputés à l'Espagne pour l'application de tolérances techniques erronées, des insuffisances dans les contrôles des rendements et l'application incorrecte des sanctions pour les retards dans la présentation des déclarations de culture en ce qui concerne l'huile d'olive;

1. Member States shall ensure that the competent authorities publish on their official website at least any administrative penalties against which there is no appeal and which are imposed for breach of the national provisions transposing this Directive or of Regulation (EU) No 575/2013, including information on the type and nature of the breach and the identity of the natural or legal person on whom the penalty is imposed, without undue delay after that person is informed of those penalties.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel les sanctions administratives contre lesquelles il n'y a pas de recours et qui sont imposées en raison d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive ou au règlement (UE) no 575/2013 y compris les informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction est imposée, sans délai injustifié, après que cette personne n'ait été informée de ces sanctions.

The Americas, I would remind the House, have no such penalties for delays or other passenger inconveniences.
J'aimerais rappeler à la Chambre qu'en Amérique, les retards ou autres inconvénients pour les passagers ne sont pas passibles de sanctions.

Since farmers are captive to Canada's two major railways, any significant delays in the system often result in farmers paying penalties for delaying the loading of ocean vessels.
Les agriculteurs étant captifs des deux grandes compagnies ferroviaires au Canada, tout important retard dans le réseau a souvent pour effet de contraindre les agriculteurs à payer des pénalités, dès lors que le chargement des navires est retardé.

* Towards a customer that could not issue a valid payment order because it was impossible to access his/her payment facilities (e.g. Internet banking website) and as a result sustained a financial damage (e.g. a penalty for delayed payment);
* vis-à-vis de clients qui n'ont pas pu émettre un ordre de paiement valable parce qu'ils étaient dans l'impossibilité d'utiliser leurs moyens de paiement (sites bancaires sur Internet, par exemple), et qui subissent pour cette raison un préjudice financier (pénalité pour retard de paiement, etc.);