In addition, by 31 March each year, Member States shall inform the Commission of the list of inspection bodies approved on 31 December of the previous year, their legal and operational structure, their standard inspection procedure, their penalty arrangements and, where appropriate, their mark.
En outre, les États membres informent la Commission annuellement, avant le 31 mars, de la liste des organismes de contrôle agréés au 31 décembre de l'année précédente, de leur structure juridique et fonctionnelle, de leurs plans-types de contrôle, de leur système de sanctions et, ces échéant, de leur marque.