In 2007, the Tribunal de Grande Instance de Paris (Regional Court, Paris), acting as a Community trade mark court, declared that there had been trade-mark infringement, prohibited DHL from proceeding with the acts constituting the infringement, and imposed a periodic penalty payment on it, that is to say, a financial penalty should it fail to comply with the prohibition.
En 2007, le tribunal de grande instance de Paris, agissant en qualité de tribunal des marques communautaires, a constaté qu’il y avait contrefaçon de la marque et a interdit à DHL de poursuivre ses activités de contrefaçon. Il lui a également imposé une astreinte, c’est-à-dire une amende à payer en cas de non-respect de l’interdiction.