Traduction de «Pension Transfer Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pension transfer agreement
accord de transfert de pension

Pension Transfer Agreement
Accord de transfert de pensions

reciprocal transfer agreement [ reciprocal pension transfer agreement ]
accord réciproque de transfert [ entente réciproque de transfert | accord réciproque de transfert de pension ]

pension transfer scheme
système de transfert des retraites

transfer agreement
convention de transfert

technology transfer agreement
accord de transfert de technologie

pension transfer plan
programme de transfert de fonds de retraite

pooled mortgage loan transfer agreement
accord de transfert de créances réunies en bloc

reciprocal transfer agreement
accord réciproque de transfert des fonctionnaires

transfer of pension rights
transfert de droit à pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) any period of pensionable service credited to the member before valuation day by reason of a transfer of funds from another pension plan or pursuant to a reciprocal transfer agreement or a pension transfer agreement in the proportion that the period credited to the member under that other plan in respect of the period subject to division bears to the total period of pensionable service to the credit of the member under the other plan; and
d) toute période de service ouvrant droit à pension portée à son crédit avant la date d’évaluation par suite d’un transfert de fonds d’un autre régime ou d’un transfert effectué dans le cadre d’un accord réciproque de transfert ou d’un accord de transfert de pension, dans la proportion que la période portée à son crédit aux termes de l’autre régime à l’égard de la période visée par le partage représente par rapport à la période totale de service ouvrant droit à pension portée à son crédit aux termes de l’autre régime;

(e) any period of pensionable service credited to the member under a reciprocal transfer agreement or a pension transfer agreement in respect of the period subject to division, determined in accordance with paragraph 2(3)(d);
e) le cas échéant, la période de service ouvrant droit à pension portée au crédit du participant dans le cadre d’un accord réciproque de transfert ou d’un accord de transfert de pension à l’égard de la période visée par le partage, calculée conformément à l’alinéa 2(3)d);

(g) any period of pensionable service credited to the member under a reciprocal transfer agreement or a pension transfer agreement in respect of the period subject to division, determined in accordance with paragraph 2(3)(d);
g) le cas échéant, la période de service ouvrant droit à pension portée au crédit du participant dans le cadre d’un accord réciproque de transfert ou d’un accord de transfert de pension à l’égard de la période visée par le partage, calculée conformément à l’alinéa 2(3)d);

The establishment of pension transfer agreements would allow the RCMP to enter into formal agreements with other employers to allow pension plan members to transfer the value of benefits earned under a former plan to a new plan.
La mise en place d'ententes de transfert de pension permettrait à la GRC de conclure des ententes officielles avec d'autres employeurs en permettant à ses cotisants de transférer la valeur des prestations de retraite accumulées d'un ancien régime à un nouveau régime.

The introduction of pension transfer agreements will allow the RCMP to enter into former arrangements with other Canadian pension plans to permit the transfer of pension credits into and out of the RCMP Pension Plan.
L'instauration d'accords de transfert de pensions permettra à la Gendarmerie royale du Canada de conclure des ententes officielles avec d'autres régimes de retraite canadiens afin d'autoriser le transfert des droits à pension au régime de retraite de la GRC ou à l'extérieur de celui-ci.

9. Calls on the Commission and Member States, on the basis of the applicable bilateral agreements, to consider possible measures to ensure the transfer of pension and welfare entitlements acquired by artists from third countries when they return to their countries of origin and to ensure that work experience gained in a Member State is taken into account;
9. invite la Commission et les États membres, en fonction des accords bilatéraux applicables, à étudier la possibilité de prendre des initiatives pour assurer le transfert des droits à pension et de sécurité sociale des artistes originaires de pays tiers après leur retour dans leur pays et la prise en compte de l'expérience acquise en travaillant dans un État membre;

by systematising the transfer of pension benefits and all social security benefits between countries of origin and countries of destination and ensuring that workers have real access to these benefits (fewer than 25% of international migrants live in countries linked by agreements of this type);
en systématisant le transfert des prestations de retraite et de l'ensemble des prestations sociales entre pays d'origine et de destination, en assurant que les travailleurs ont un accès effectif aux prestations (moins de 25 % des migrants internationaux vivent dans des pays liés par des accords de ce type);

25. Notes that the lack of an agreement on the transfer and recognition of welfare and pension rights continues to be an obstacle preventing persons from non-EU countries from beginning a new life in their country of origin, and calls upon the Commission to consider this issue when partnership agreements with non-EU countries are being negotiated;
25. constate que l'absence d'accord sur le transfert et la garantie de droits sociaux, comme les droits à pension, demeure, pour les personnes originaires de pays tiers, un obstacle à entamer une nouvelle vie dans leur pays d'origine et demande à la Commission d'examiner cette question lors de la négociation d'accords de partenariat avec les pays tiers;

50. Notes that the lack of agreements on the transfer and guarantee of social rights, such as pension entitlements, has the lasting effect of restricting the scope for third country nationals to plan their lives, and calls on the Commission to include this subject in negotiations on cooperation agreements with third countries;
50. constate que l'absence d'accord sur le transfert et la garantie de droits sociaux, comme les droits à pension, demeure, pour les personnes originaires de pays tiers, un obstacle à l'organisation de leur vie et demande à la Commission d'examiner cette question lors de la négociation d'accords de partenariat avec les pays tiers;

We advocate increasing labour mobility. In addition, we call on the Commission to speed up work on eliminating the fiscal barriers hindering the transfer of employment pensions. We further call on the Commission to establish an appropriate fiscal policy to complement the agreement reached on pensions.
Nous sommes en faveur d’un renforcement de la mobilité des travailleurs, et nous demandons à la Commission d’accélérer la suppression des obstacles fiscaux au transfert des retraites professionnelles et que la question des retraites, qui vient d’être approuvée, soit complétée par une politique fiscale ad hoc.