Traduction de «Pension point year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pension point year
année de point de pension

years of pensionable service | years' service
années de service | annuités

period of pensionable service | years of pensionable service
durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension

a person ... shall be credited pension points
une personne...bénéficie d'un crédit de points pour le calcul de sa pension

pension credit year
année du crédit de pension

pensionable service [ pensionable service credit | pensionable years of service ]
service ouvrant droit à pension [ années de service ouvrant droit à pension | crédit de service ouvrant droit à pension ]

pivot year | pivot | date pivot | break point | cutoff year | pivot point
année pivot | pivot | date pivot | année charnière | date charnière

pension plan ceiling | year's maximum pensionable earnings | maximum pensionable earnings
salaire plafond | plafond | maximum des gains admissibles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) “creditable period” means, as regards Canada, a period of contribution used to acquire the right to a benefit under the Canada Pension Plan; a period during which a disability pension is payable under that Plan; or a period of residence used to acquire the right to a benefit under the Old Age Security Act; and, as regards Norway, a period of insurance, residence or pension point years used to acquire the right to a benefit under the legislation of Norway; a calendar year for which pension points have been credited for the purpose of calculating a supplementary pension by virtue of employment or other gainful occupation, shall be regarded as a whole year when computing the creditable period for a basic pension;
e) « période admissible » désigne, pour le Canada, toute période de cotisation ouvrant droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada; toute période pendant laquelle une pension d’invalidité est payable aux termes de ce Régime; ou toute période de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; et, pour la Norvège, toute période d’assurance, de résidence ou d’années de points de pension ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation de la Norvège; toute année civile pendant laquelle des points de pension ont été crédités aux fins du calcul d’une pension supplémentaire en raison d’emploi ou d’une autre occupation rémunérée est considérée comme une année complète lors du compte de la période admissible aux fins d’une pension de base;

2. To the extent that future insurance periods or future pension point years taken into account for the calculation of a disability pension in accordance with paragraph 1 of Article 19 coincide with corresponding creditable periods taken into account for the calculation of a benefit under the legislation of Canada, the latter periods shall not be taken into account for the calculation of an old age pension under the legislation of Norway.
2. Dans la mesure où les périodes d’assurance futures ou les années futures de points de pension prises en compte lors du calcul d’une pension d’invalidité conformément au paragraphe 1 de l’article 19 se superposent à des périodes admissibles correspondantes prises en compte pour le calcul d’une prestation aux termes de la législation du Canada, ces dernières périodes ne sont pas considérées pour le calcul d’une pension de vieillesse aux termes de la législation de la Norvège.

With regard to the reduced number of pension point years required for the calculation of a full supplementary pension for persons born before 1937, the conditions in the legislation of Norway regarding periods of residence in the territory of Norway shall continue to apply.
En ce qui a trait à la réduction du nombre d’années de points de pension requises pour le calcul d’une pension supplémentaire intégrale en faveur des personnes nées avant 1937, les exigences de la législation de la Norvège relatives aux périodes de résidence sur le territoire de la Norvège continuent de s’appliquer.

20. Supports the pursuit of the reform and modernisation of pension systems, while fully respecting the autonomy and the role of social partners and the specificity of national contexts, and while ensuring the long-term financial sustainability and adequacy of pensions; points out that such reforms serve as well as to maintain the contribution as automatic stabilisers and as terms of instruments of social cohesion and solidarity; encourages, in particular, measures to raise effective retirement ages; supports policies aimed at increasing the number of people that decide to continue in the labour market in the first years after reaching their retirement age;
20. juge utile de poursuivre, dans le strict respect de l'autonomie et du rôle des partenaires sociaux et de la spécificité des contextes nationaux, la réforme et la modernisation des régimes de retraite, tout en assurant la viabilité financière à long terme et le maintien des pensions à un montant suffisant; souligne que ces réformes ont aussi pour effet de préserver le rôle de ces régimes en tant que stabilisateurs automatiques et instruments de la cohésion sociale et de la solidarité; est favorable, en particulier, à des mesures visant au relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite; soutient les politiques visant à inciter un plus grand nombre de personnes à rester sur le marché du travail durant quelques années au-delà de l'âge de départ à la retraite;

97. Notes, furthermore, that obligations arising from PEAM Rules (Payment of Expenses and Allowances to Members) relating to pensions for survivors and invalidity pensions (Annex II) amount to EUR 28 950 000; points out that there are sums used to cover cases – mainly involving Italian and French Members – where national and European Parliament pension provisions differed (Annex III) of EUR 195 640 000, and sums from the newly established Statute scheme of EUR 152 210 000 (the latter figure will rise year on year); draws attention to the fact that there are no funds to cover this expenditure;
97. constate en outre que les obligations découlant de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen relatives à la pension de survie et à la pension d'invalidité (annexe II) s'élèvent à 28 950 000 EUR; relève que des sommes s'élevant à 195 640 000 EUR sont utilisées pour couvrir les cas, essentiellement des députés italiens ou français, où les dispositions du régime de retraite national et du régime du Parlement divergent (annexe III) et que d'autres sont prévues dans le cadre du nouveau régime établi par le statut, à concurrence de 150 210 000 EUR (chiffre qui augmentera d'année en année); rappelle qu'il n'existe pas de fonds pour couvrir ces dépenses;

99. Notes, furthermore, that obligations arising from PEAM Rules (Payment of Expenses and Allowances to Members) relating to pensions for survivors and invalidity pensions (Annex II) amount to EUR 28 950 000; points out that there are sums used to cover cases – mainly involving Italian and French Members – where national and European Parliament pension provisions differed (Annex III) of EUR 195 640 000, and sums from the newly established Statute scheme of EUR 152 210 000 (the latter figure will rise year on year); draws attention to the fact that there are no funds to cover this expenditure;
99. constate en outre que les obligations découlant de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen relatives à la pension de survie et à la pension d'invalidité (annexe II) s'élèvent à 28 950 000 EUR; relève que des sommes s'élevant à 195 640 000 EUR sont utilisées pour couvrir les cas, essentiellement des députés italiens ou français, où les dispositions du régime de retraite national et du régime du Parlement divergent (annexe III) et que d'autres sont prévues dans le cadre du nouveau régime établi par le statut, à concurrence de 150 210 000 EUR (chiffre qui augmentera d'année en année); rappelle qu'il n'existe pas de Fonds pour couvrir ces dépenses;

(d) The reduction referred to in Article 13(2) of the AOW shall not apply to calendar years prior to 2 August 1989 during which, between the ages of 15 and 65, a pensioner's spouse resident in a Member State other than the Netherlands was not insured under the above legislation, if those calendar years coincide with periods of insurance completed by the pensioner under that legislation or with calendar years to be taken into account under point 2(a), provided that the couple's marriage subsisted during that time.
(d) La réduction visée à l'article 13, paragraphe 2, de l'AOW ne s'applique pas aux années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, le conjoint du titulaire a résidé dans un autre État membre que les Pays-Bas et n'était pas assuré en vertu de la législation précitée, si ces années civiles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies par le titulaire sous cette législation ou avec des années civiles à prendre en compte en vertu du point 2a), pour autant qu'ils aient été mariés ensemble pendant ces périodes.