Traduction de «Pension portability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

portability [ pension portability ]
transférabilité [ transférabilité des pensions ]

pension mobility | pension portability
transférabilité des pensions

portable pension rights | transferable pension rights
droits à pension transférables | prestations de retraite de base

portability of supplementary pension rights
portabilité des droits à pension complémentaire

portability of pension rights
portabilité des droits à pension

The Portability of Pensions Act
The Portability of Pensions Act

portable pension
pension transférable

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– In 2012, lend a new impetus to the work on the pension portability Directive setting minimum standards for the acquisition and preservation of supplementary pension rights.
– donner, en 2012, un nouvel élan au chantier de la directive sur la transférabilité des pensions, laquelle fixera des conditions minimales pour l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaires.

EU regulation covers social security coordination of public pensions, rules for occupational pension funds, portability and the protection of supplementary pension rights in the event of the insolvency of the employer, as well as rules for life assurance undertakings.
La réglementation européenne régit la coordination des retraites publiques dans le cadre de la sécurité sociale, les fonds de pension professionnels, la portabilité et la protection des droits à pension complémentaire en cas d’insolvabilité de l’employeur ainsi que les entreprises d’assurance-vie.

30. Urges the Commission to speed up the work on the Pension Portability Directive, as legal uncertainty concerning social security provisions and pension rights is one of the main obstacles to the free movement of workers;
30. prie instamment la Commission d'intensifier les travaux sur la directive relative à la portabilité des droits à pension, étant donné que l'incertitude juridique affectant les dispositions d'assurance sociale et les droits à pension est l'un des principaux obstacles à la libre circulation des travailleurs;

29. Urges the Commission to speed up the work on the Pension Portability Directive, as legal uncertainty concerning social security provisions and pension rights is one of the main obstacles to the free movement of workers;
29. prie instamment la Commission d'intensifier les travaux sur la directive relative à la portabilité des droits à pension, étant donné que l'incertitude juridique affectant les dispositions d'assurance sociale et les droits à pension est l'un des principaux obstacles à la libre circulation des travailleurs;

Removing the obstacles to workers’ mobility by making pensions portable, respecting the diversity of national pension systems, reducing gender inequalities and the unacceptable gaps that exist between men and women with regard to employment and retirement provision, including older workers in the labour market, providing greater redundancy protection for older workers, and so on, are all recommendations that are made in this report and which I very much welcome.
Lever les obstacles à la mobilité des travailleurs en assurant la portabilité des droits à pension, respecter la diversité des systèmes nationaux de retraite, réduire les inégalités de genre et les écarts inacceptables qui existent entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et dans les prestations de retraite, réhabiliter les travailleurs seniors, assurer une protection accrue contre le licenciement des personnes âgées, etc. sont autant de recommandations que ce rapport formule et que je souhaite vivement saluer.

11. Recommends that Member States implement existing EU legislation more effectively in their policies with a view to improving the functioning of the internal market and facilitating workers’ mobility; stresses that obstacles to internal and cross-border mobility must be removed; insists that facilitating workers’ mobility by making pensions portable, both from employer to employer and across borders, is critical to improving citizens’ confidence;
11. recommande que les États membres intègrent davantage la législation européenne en vigueur dans leurs politiques afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de faciliter la mobilité des travailleurs; souligne que les obstacles à la mobilité intérieure et internationale doivent être éliminés; insiste sur le fait que faciliter la mobilité des travailleurs en faisant en sorte que les retraites soient transférables aussi bien d'un employeur à un autre que d'un État à un autre est essentiel pour renforcer la confiance des épargnants;

17. Welcomes actions that facilitate citizens' mobility and protect citizens' rights while they are mobile; asks the Commission to come forward with a renewed PropoPersonNamesal on Supplementary Pension Rights that addresses the matter of pension portability;
17. se félicite des actions destinées à faciliter la mobilité des citoyens et qui protègent les droits des citoyens dans l'exercice de cette mobilité; prie la Commission de présenter une nouvelle proposition sur les droits à pension supplémentaires qui traite la question de la transférabilité des droits à pension;

(8) RECOGNISES the need also to modernise occupational pension schemes and notes that the Social Partners have been invited, on the basis of the Commission's consultation document under Article 138 of the Treaty on the portability of occupational pensions, to consider an approach to reducing obstacles to mobility.
(8) RECONNAÎT qu'il est également nécessaire de moderniser les régimes professionnels de pension et note que les partenaires sociaux ont été invités, sur la base du document de consultation sur la transférabilité des droits à pension élaboré par la Commission au titre de l'article 138 du traité, à se pencher sur une approche visant à réduire les obstacles à la mobilité.

Following the first stage of consultation of social partners on the portability of occupational pension rights, and in accordance with Article 138(2) of the EC Treaty, the Commission decided to begin a second stage of consultation of European social partners on the possible content of a Community measure to improve the portability of occupational pension rights.
Après la première phase de consultation des partenaires sociaux sur la portabilité des droits à pension complémentaire, et conformément à l'article 138, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a décidé d'engager une deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur le contenu possible d'une action communautaire destinée à améliorer la portabilité des droits à pension professionnelle.

Following the approval of the Social Policy Agenda (2000-2005),which took up the question of the portability of occupational pension rights, the consultation begun by the Green Paper on supplementary pensions of 10 June 1997 and the communication ".Towards a single market for supplementary pensions ". The latter proposed setting up a single market for supplementary pensions. On 9 July 2001 the Commission set up an advisory committee in the area of supplementary pensions.
Après l'approbation de l' agenda pour la politique sociale (2000-2005) - qui a repris la question de la portabilité des droits à pension professionnelle - la consultation initiée par le Livre vert sur les retraites complémentaires du 10 juin 1997, et la communication « Vers un marché unique pour les retraites complémentaires », - qui proposait la création d'un marché unique pour les retraites complémentaires - la Commission a constitué le 9 juillet 2001 un comité à caractère consultatif dans le domaine des pensions complémentaires.