Traduction de «portability pension rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

portable pension rights | transferable pension rights
droits à pension transférables | prestations de retraite de base

portability of supplementary pension rights
portabilité des droits à pension complémentaire

portability of pension rights
portabilité des droits à pension

right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension
droit à la pension | droit à pension

portability [ pension portability ]
transférabilité [ transférabilité des pensions ]

transfer of pension rights
transfert de droit à pension

Exchange of Notes concerning the Continuity of Pension Rights between the Government of Canada and the United Nations Joint Staff Pension Fund
Échange de Notes relatif à la continuité des droits de pension entre le Gouvernement du Canada et la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

pension right
droit de pension de retraite [ droit de pension ]

portable pension
pension transférable

pension mobility | pension portability
transférabilité des pensions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Believes that labour mobility within the single market is crucial for growth; recalls the importance of portability of pensions across EU Member States, the lack of which remains a significant obstacle which discourages citizens from exercising their right to free movement; considers it necessary to provide better information on the portability of pension rights and to lay down conditions to protect and achieve the full portability of all pension entitlements, including those stemming from complementary and supplementary pensions; for this purpose, considers it necessary to explore any possible means, notably to resume work on a directive ensuring full portability of pension rights; stresses furthermore that portability should be guaranteed also for contributions paid to occupational funds summing up to a period not sufficient to give rise to any entitlements according to contract conditions related to such occupational funds;
17. estime que la mobilité des travailleurs au sein du marché unique est indispensable pour la croissance; rappelle l'importance de la transférabilité des pensions d'un État membre de l'Union à l'autre, l'absence d'une telle possibilité de transfert étant un obstacle majeur qui décourage les citoyens d'exercer leur droit à la libre circulation; juge nécessaire de diffuser des informations plus précises sur la portabilité des droits à pension et de créer les conditions permettant de protéger tous les droits à pension et d'assurer la portabilité complète de ces droits, y compris de ceux qui relèvent de régimes de retraite complémentaire; juge nécessaire, à cette fin, d'étudier toutes les voies possibles, notamment de reprendre les travaux sur une directive garantissant la portabilité complète des droits à pension; souligne par ailleurs que la portabilité doit être également garantie pour les cotisations versées à des fonds professionnels mais dont le total est insuffisant pour ouvrir les droits prévus par les conditions contractuelles de ces fonds professionnels;

17. Calls on the Member States and stakeholders to consider and remove the obstacles to the mobility of women workers, by providing, among other things, fair access to qualified jobs and high-level positions, equal pay, flexible working conditions, adequate healthcare and childcare services, good quality education facilities for children, portable pension rights, and ensuring the elimination of gender stereotypes;
17. invite les États membres et les parties prenantes à prendre en considération et à lever les obstacles qui interdisent la mobilité des travailleuses, en favorisant, entre autres, un accès équitable à des emplois qualifiés et à des emplois d'encadrement supérieur, l'égalité des rémunérations, des conditions de travail flexibles, des services de santé et de garderie adéquats, des établissements d'enseignement de qualité pour les enfants, la portabilité des droits à pension et l'élimination des stéréotypes liés au sexe;

17. Calls on the Member States and stakeholders to consider and remove the obstacles to the mobility of women workers, by providing, among other things, fair access to qualified jobs and high-level positions, equal pay, flexible working conditions, adequate healthcare and childcare services, good quality education facilities for children, portable pension rights, and ensuring the elimination of gender stereotypes;
17. invite les États membres et les parties prenantes à prendre en considération et à lever les obstacles qui interdisent la mobilité des travailleuses, en favorisant, entre autres, un accès équitable à des emplois qualifiés et à des emplois d'encadrement supérieur, l'égalité des rémunérations, des conditions de travail flexibles, des services de santé et de garderie adéquats, des établissements d'enseignement de qualité pour les enfants, la portabilité des droits à pension, l'élimination des stéréotypes liés au sexe, etc.;

Observes that there is a trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes; notes that, as a result, pension providers transfer the risk associated with investment to pension savers; considers that, because of the diversity and complexity of the various capital-based occupational pension systems, conditions need to be laid down concerning the portability of acquired pension entitlements in the sense that portability begins when new contracts are concluded, an application for transfer being approved only if the actuarial sum transferred is to be placed in a fund whose purpose is payment of old-age pensions; asks for an in-depth study on tax issues related to the capital-based occupational pension systems and life insurance capital systems; considers that, with regard to cross-border issues, the clear focus of EU activity should be on developing minimum standards for the acquisition and preservation of pension rights and on facilitating the establishment of national tracing systems for those rights;
observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; est d'avis qu'étant donné la disparité et la complexité des systèmes de retraite professionnelle par capitalisation, de bonnes conditions préalables doivent être établies pour la transférabilité des droits constitués, en ce sens que la transférabilité commence à chaque nouveau contrat et qu'une demande de transfert n'est honorée que si le versement est destiné à alimenter un fonds de retraite; demande qu'une étude approfondie soit élaborée sur les problèmes fiscaux liés aux systèmes de retraite professionnelle et d'assurance vie par capitalisation; estime que, s'agissant des aspects transfrontaliers, l'Union devrait surtout développer des normes minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension et faciliter la mise en place de systèmes nationaux de traçage de ces droits;

EU regulation covers social security coordination of public pensions, rules for occupational pension funds, portability and the protection of supplementary pension rights in the event of the insolvency of the employer, as well as rules for life assurance undertakings.
La réglementation européenne régit la coordination des retraites publiques dans le cadre de la sécurité sociale, les fonds de pension professionnels, la portabilité et la protection des droits à pension complémentaire en cas d’insolvabilité de l’employeur ainsi que les entreprises d’assurance-vie.

However, brain drain is of course another issue. We have to pay attention, to it, but there are many reasons behind it, for example the attractiveness of the career, social portability, pension rights, many of the things which are interconnected.
Cependant, la fuite des cerveaux est bien sûr un autre problème auquel nous devons consacrer notre attention, mais il faut savoir qu’il y a de nombreuses raisons qui la motivent, par exemple, l’attractivité de la carrière, la transférabilité de la sécurité sociale, les droits à la retraite, nombre de ces facteurs étant étroitement liés.

Following discussions on the content and scope of the proposed Directive in the Council and the European Parliament, the Commission has brought forward an amended proposal, focused on minimum requirements for enhancing worker mobility by improving the acquisition and preservation of supplementary pension rights and containing a commitment to regularly review the progress by which Member States improve the portability of supplementary pensions[18].
Au terme de discussions sur le contenu et la portée de la proposition de directive au Conseil et au Parlement européen, la Commission a présenté une proposition modifiée, axée sur les prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire[18].

On geographic mobility, good progress has been made on introducing the European Health Insurance Card, simplifying and modernising co-ordination on social security rights, improving the freedom of movement for third country nationals, making pension rights more portable (including the possibility for companies to set up EU wide pension plans), launching the Language Action Plan, and strengthening mobility for education and training purposes.
En ce qui concerne la mobilité géographique, des progrès satisfaisants sont à signaler dans l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie, la simplification et la modernisation de la coordination des droits en matière de sécurité sociale, l'amélioration de la liberté de mouvement pour les ressortissants de pays tiers, la transférabilité accrue des droits à pension (y compris la possibilité accordée aux entreprises d'établir des plans de pension à l'échelon communautaire), le lancement du plan d'action Langue, et le renforcement de la mobilité à des fins d'éducation et de formation.

The initial legislation at Community level on safeguarding the existing occupational pension rights of employed and self-employed persons moving within the Community [34] is currently being followed up by a consultation of the social partners on the portability of occupational pension rights [35].
La législation communautaire initiale sur la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [34] est actuellement suivie d'une consultation des partenaires sociaux sur la portabilité des droits à pension complémentaire [35].