Traduction de «Performance Monitoring and Rules Compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Performance Monitoring and Rules Compliance
Surveillance du rendement et de conformité aux règles

Performance Monitoring and Rules Compliance System
Système de surveillance du rendement et de conformité aux règles

control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance
veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités

ensure compliance with railway schedules | perform activities to ensure that train journeys are implemented to schedule | ensure trains run to schedule | monitor railway schedules
assurer le respect des horaires des trains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission today also adopted a Compliance Assurance Action Plan which is a set of specific measures to help Member States promote, monitor and enforce compliance with EU environmental rules that prevent pollution or environmental harm.
La Commission européenne a également adopté ce jour un plan d'action sur l'assurance de la conformité, à savoir un ensemble de mesures spécialement destinées à aider les États membres à promouvoir, surveiller et faire respecter les règles de l'Union européenne en matière environnementale qui visent à prévenir la pollution ou les atteintes à l'environnement.

They should also cover: rules aiming at ensuring a uniform application of the rules on the scrutiny of commercial documents; the procedures relating to Member States' own databanks and to the analytical databank of isotopic data that will help detect fraud; the procedures relating to cooperation and assistance between control authorities and bodies, rules for performing the checks for compliance with marketing standards, rules on the authorities responsible for performing the checks, as well as on the content, the frequency and the marketing stage to which those checks are to apply.
Ces compétences d'exécution devraient en outre couvrir les règles visant une application uniforme des modalités de vérification des documents commerciaux les procédures relatives aux banques de données des États membres et à la banque analytique de données isotopiques qui facilitera la détection de la fraude; les procédures relatives à la coopération et à l'assistance entre autorités et organismes de contrôle, les règles d'exécution des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation et les règles sur les autorités chargées de l'exécution des contrôles, ainsi que sur le contenu, la fréquence et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés.

as regards the obligation referred to in paragraph 3, rules for performing the checks of compliance with marketing standards, rules on the authorities responsible for performing the checks, as well as on the content, the frequency and the marketing stage to which those checks are to apply.
pour ce qui est de l'obligation énoncée au paragraphe 3, les règles d'exécution des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation et les règles sur les autorités chargées de l'exécution des contrôles, ainsi que sur le contenu, la fréquence et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés.

Catches of all species should be recorded above a weight threshold of 50 kg; data on catches below minimum conservation reference sizes should be recorded separately; in view of the difficulty to establish the exact quantity of small catches on board a fishing vessel a higher margin of tolerance should apply for estimates of small catches in logbooks and transhipment declarations; Member States’ prerogatives as regards monitoring and verifying compliance with the landing obligation at sea should be respected; rules on a separate stowage of catches and control of marketing of catches below minimum conservation reference sizes should be set up; and the conditions for the use of control observers for monitoring purposes should be defined.
Les captures de toutes les espèces devraient être enregistrées à partir du seuil de 50 kg; les données concernant les captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation devraient être enregistrées séparément; compte tenu de la difficulté de déterminer avec précision la quantité de petites captures détenue à bord d'un navire de pêche, il convient d'appliquer une marge de tolérance plus élevée pour les estimations des petites captures dans les journaux de bord et les déclarations de transbordement; il convient de respecter les prérogatives des États membres en matière de surveillance et de contrôle du respect de l'obligation de débarquement en mer; il convient d'établir des règles prévoyant l'arrimage séparé des captures et le contrôle de la commercialisation des captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation; enfin, il convient de définir les conditions régissant le recours aux observateurs chargés du contrôle aux fins du suivi.

(c)as regards the obligation referred to in paragraph 3, rules for performing the checks of compliance with marketing standards, rules on the authorities responsible for performing the checks, as well as on the content, the frequency and the marketing stage to which those checks are to apply.
c)pour ce qui est de l'obligation énoncée au paragraphe 3, les règles d'exécution des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation et les règles sur les autorités chargées de l'exécution des contrôles, ainsi que sur le contenu, la fréquence et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés.

(c) as regards the obligation referred to in paragraph 3, rules for performing the checks for compliance with marketing standards, rules on the authorities responsible for performing the checks, as well as on the content, the frequency and the marketing stage to which those checks shall apply.
(c) pour ce qui est de l'obligation énoncée au paragraphe 3, les règles d'exécution des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation et les règles sur les autorités chargées de l'exécution des contrôles, ainsi que sur le contenu, la fréquence et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés.

(c) as regards the obligation referred to in paragraph 3, rules for performing the checks for compliance with marketing standards, rules on the authorities responsible for performing the checks, as well as on the content, the frequency and the marketing stage to which those checks shall apply.
pour ce qui est de l'obligation énoncée au paragraphe 3, les règles d'exécution des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation et les règles sur les autorités chargées de l'exécution des contrôles, ainsi que sur le contenu, la fréquence et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés.

(d) rules on the designation of the authorities responsible for performing the checks for compliance as well as the content, the frequency and the marketing stage to which such checks shall apply;
(d) les règles de désignation des autorités chargées de l'exécution des contrôles de conformité ainsi que celles concernant le contenu, la fréquence et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés;

(d) rules on the designation of the authorities responsible for performing the checks for compliance as well as the content, the frequency and the marketing stage to which such checks shall apply;
les règles de désignation des autorités chargées de l'exécution des contrôles de conformité ainsi que celles concernant le contenu, la fréquence et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés;

4. The competent national authorities designated by the Member States where the persons referred to in paragraph 1 are established shall be responsible for authorising such persons to carry out the activities referred to in that paragraph and for monitoring and enforcing compliance with the conduct rules provided for in paragraphs 2 and 3 including the handling of any complaints made for non-compliance with such conduct rules.
4. Les autorités nationales compétentes désignées par les États membres dans lesquels sont établies les personnes visées au paragraphe 1 sont chargées d'autoriser ces personnes à exercer les activités visées audit paragraphe ainsi que de contrôler et d'imposer le respect des règles de conduite énoncées aux paragraphes 2 et 3, y compris le traitement des plaintes pour manquement à ces règles.