The better approach, in my view, would be to define as a government institution any entity meeting any one or more of the following conditions: one, that entity is funded in whole or in part from parliamentary appropriations; two, it or its parent is owned by the Government of Canada; three, it is listed in schedule I, I. 1, II, or III of the Financial Administration Act; four, it or its parent is directed or managed by a person or persons appointed pursuant to a federal
statute; five, it performs functions or provides services pursuant to a federal statute or regulation; six, it performs
functions ...[+++] or provides services in an area of federal jurisdiction that is essential in the public interest as it relates to health, safety, protection of the environment, or economic security.Il m'apparaît préférable de définir comme institution fédérale toute entité répondant à au moins un des critères suivants: premièrement, l'entité est financée en tout ou en partie par des crédits parlementaires; deuxièmement, l'entité ou l'entité mère est la propriété du gouvernement du Canada; troisièmement, elle figure à l'annexe I, I. 1, II ou III de laLoi sur la gestion des finances publiques; quatrièmement, l'entité ou l'entité mère est dirigée ou administrée par une ou des personnes nommées en vertu d'une loi fédérale; cinquièmement,
l'entité exerce des fonctions ou dispense des services en vertu d'une loi ou d'un règlement féd
...[+++]éral; sixièmement, elle exerce des fonctions ou dispense des services dans un secteur d'activité de compétence fédérale essentiel à l'intérêt public, à savoir la santé, la sécurité, la protection de l'environnement ou la sécurité économique.