Given that the auctioning of allowances consists of their primary issuance into the secondary market instead of allocati
ng them directly to operators and aircraft operators fr
ee of charge, it is inappropriate for the clearing system(s) or settlement system(s) to be bound by any obli
gations of specific performance of the delivery of allowances to successful bidders or their successors in title in the event of any failure in delivery
...[+++], outside its control.
Étant donné que la mise aux enchères des quotas consiste en une émission primaire alimentant ensuite le marché secondaire, en lieu et place de leur délivrance directe et gratuite aux exploitants et exploitants d’aéronefs, il est inopportun que le ou les systèmes de compensation ou de règlement soient soumis à des obligations d'exécution en ce qui concerne la livraison des quotas aux adjudicataires ou à leurs ayants cause en cas de défaut de livraison pour des raisons échappant à leur contrôle.