Vertaling van "Period detention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retention period [ detention time ]
durée de rétention

flowing-through time | retention period | detention time
temps de séjour

period on remand | period in pre-trial detention
durée de la détention provisoire | durée de la détention avant jugement | durée de la détention préventive | durée de la détention

period of detention
période de rétention

detention period
période de détention

additional period of detention
période de détention supplémentaire

taking account of pre-trial detention | taking the period on remand into account | backdating the sentence to the time of remand
imputation de la détention avant jugement | imputation de la détention préventive

launcher detent wrench safety pin | detent safety wrench | detent wrench safety pin | slotted detent wrench
goupille de sécurité du lance-engins

dry pond | detention pond | extended detention pond | extended detention basin
bassin sec

interim period | accounting period | financial period | fiscal period | period | reporting period
période intermédiaire | période

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Somebody suggested there's a cost to these periodic detention reviews.
Quelqu'un a avancé que le contrôle périodique des motifs de détention s'assortissait d'un coût.

What ends up happening is a detention that's supposed to be based on the international law norms or the norms in the system itself—a minimal detention for a short period of time—extends to an extended period of time.
Il en résulte que la mise sous garde, qui est censée être fondée sur les normes du droit international ou les normes du système lui-même—à savoir une détention pour une durée minime—finit par durer très longtemps.

Following an initial period of detention, the Bulgarian authorities brought proceedings before a Bulgarian administrative court seeking to have the detention extended: they relied, in particular, on the risk of Mr Mahdi absconding and on a lack of cooperation on his part.
À l’issue du délai initial de rétention, les autorités bulgares ont saisi une juridiction administrative bulgare afin d’obtenir la prolongation de la rétention, invoquant notamment le risque de fuite et le manque de coopération de l’intéressé.

15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament's Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12-18;

14. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament’s Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
14. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12‑18;

I think that if there is an issue, it is how people are treated during their detention and during their waiting periods, in regard to how detention is decided, what safeguards are in place in terms of reviewing the necessity for a detention, and the length of detention.
S’il y a un problème qui se pose c’est quant à la manière dont les gens sont traités en détention, au cours des périodes d’attente, et au niveau aussi de la manière dont la mise en détention est décidée, des garanties procédurales permettant de vérifier que les mesures de détention sont effectivement nécessaires, et, aussi, de la durée des périodes de détention.

10. Calls on the Member States to ensure that pre-trial detention remains an exceptional measure to be used under strict conditions of necessity and proportionality and for a limited period of time, in compliance with the fundamental principle of presumption of innocence and of the right not to be deprived of liberty; recalls that pre-trial detention must be reviewed periodically by a judicial authority and that alternatives such as the European Supervision Order must be used in transnational cases; calls on the Commission to come up with a legislative proposal on minimum standards in this field based on Article 82(2) (b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), on the CFR, on the ECHR and on ECtHR case law;
10. demande aux États membres de veiller à ce que la détention provisoire demeure une mesure d'exception à laquelle il convient de recourir dans des conditions de stricte nécessité et de proportionnalité, pour une période limitée, et ce dans le respect tant du principe fondamental de la présomption d'innocence que du droit à ne pas être privé de liberté; rappelle que la détention provisoire doit faire l'objet d'un réexamen périodique par une autorité judiciaire et qu'il convient, dans les cas transnationaux, de recourir à d'autres instruments tels que la décision européenne de contrôle judiciaire; demande à la Commission de présenter une proposition législative fixant des normes minimales dans ce domaine, basée sur l'article 82, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sur la CEDH et sur la jurisprudence établie par la Cour européenne des droits de l'homme;

In some countries, a person can be held in pre-trial detention for up to four years Excessively long periods of pre-trial detention are detrimental for the individual, can prejudice judicial cooperation between Member States and run counter to EU values.
Dans certains pays, la durée de la détention provisoire peut atteindre quatre ans. Lorsque cette durée est excessive, elle porte préjudice au détenu, peut nuire à la coopération judiciaire entre les États membres et est contraire aux valeurs de l'Union.

For instance, a young Swedish man is currently detained in Greece, where detention periods can last for up to 18 months, which is many times longer than the maximum detention period in Sweden and other Member States.
Ainsi un jeune ressortissant suédois se trouve-t-il actuellement en détention préventive en Grèce, où cette détention peut aller jusque 18 mois. Or, ce délai représente plusieurs fois la durée maximale de la détention préventive en Suède et dans d’autres États membres.