4. At the end of the period referred to in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2, and after gathering all the information on the experiment, the Commission may, if appropriate, submit to the Council a proposal for definitive authorisation of the oenological practice or process covered by the experiment.
4. Après avoir recueilli toutes les informations relatives à l'expérimentation en question, la Commission présente, le cas échéant, au Conseil, à l'issue de la période visée au paragraphe 1 ou de celle visée au paragraphe 2, une proposition visant à admettre définitivement la pratique ou le traitement oenologique ayant fait l'objet de ladite expérimentation.