Vertaling van "Period under report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period under report | period under review
période considérée | période de référence

reporting period/period under review
période sous revue/période considerée

period under special examination [ period under examination ]
période visée par l'examen spécial [ période visée par l'examen ]

period under review
période donnée | période du rapport

accrued credited service period under the defined benefit plan
période d'assurance imputable dans la primauté des prestations

period under study
période observée

periodic report | periodical report
rapport périodique

reporting period [ report period dates | period of the report ]
période de référence [ période visée | période visée par le rapport | période du rapport | période de rapport ]

Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]
Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]

under US reporting requirements
conformément aux critères américains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) all amounts, each of which is an amount of tax under any of subsection 165(1) and sections 212, 218 and 218.01 of the Act that was paid or became payable by the financial institution before the beginning of the reporting period of the financial institution that includes July 1, 2010 and in respect of which the financial institution has claimed an input tax credit in the return for the particular reporting period under Division V of Part IX of the Act, to the extent that the amount was included in the total B amounts for the particular reporting period, and
(i) le total des montants dont chacun représente un montant de taxe prévu au paragraphe 165(1) ou à l’un des articles 212, 218 et 218.01 de la Loi qui a été payé ou est devenu payable par l’institution financière avant le début de sa période de déclaration qui comprend le 1 juillet 2010 et au titre duquel elle a demandé un crédit de taxe sur les intrants dans la déclaration produite pour la période de déclaration donnée aux termes de la section V de la partie IX de la Loi, dans la mesure où le montant a été inclus dans la valeur B pour la période de déclaration donnée,

(ii) if the particular reporting period begins after March 2013, all amounts, each of which is determined by the following formula in respect of tax under any of subsection 165(1) and sections 212, 218 and 218.01 of the Act that was paid or became payable by the financial institution during another reporting period of the financial institution that includes April 1, 2013 and in respect of which the financial institution has claimed an input tax credit in the return for the particular reporting period under Division V of Part IX of the Act:
(ii) si la période de déclaration donnée commence après mars 2013, le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule ci-après relativement à la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou à l’un des articles 212, 218 et 218.01 de la Loi qui a été payée ou est devenue payable par l’institution financière au cours d’une autre période de déclaration de celle-ci qui comprend le 1 avril 2013 et au titre de laquelle l’institution financière a demandé un crédit de taxe sur les intrants dans la déclaration produite pour la période de déclaration donnée aux termes de la section V de la partie IX de la Loi :

(i) all amounts, each of which is an amount of tax under any of subsection 165(1) and sections 212, 218 and 218.01 of the Act that was paid or became payable by the financial institution before the beginning of the reporting period of the financial institution that includes April 1, 2013 and in respect of which the financial institution has claimed an input tax credit in the return for the particular reporting period under Division V of Part IX of the Act, to the extent that the amount was included in the total B amounts for the particular reporting period,
(i) le total des montants dont chacun représente un montant de taxe prévu au paragraphe 165(1) ou à l’un des articles 212, 218 et 218.01 de la Loi qui a été payé ou est devenu payable par l’institution financière avant le début de sa période de déclaration qui comprend le 1 avril 2013 et au titre duquel elle a demandé un crédit de taxe sur les intrants dans la déclaration produite pour la période de déclaration donnée aux termes de la section V de la partie IX de la Loi, dans la mesure où le montant a été inclus dans la valeur B pour la période de déclaration donnée,

The large number of requests for scientific advice that have been received by the Agency in the period under consideration in this report is a positive development that can contribute to the successful translation of research into medicinal products.
Le grand nombre de demandes d’avis scientifiques reçues par l’Agence au cours de la période considérée dans le présent rapport constitue une évolution positive qui peut contribuer à transposer les activités de recherche en médicaments.

In addition, only eight Member States[15] and Norway reported that consumers or public authorities participated in the development of codes of conduct during the period under review; and only six Member States[16] reported that there are evaluation systems in place to assess the effectiveness of the codes.
En outre, seulement 8 États membres[15] et la Norvège ont indiqué que, au cours de la période de référence, des codes de conduite ont été élaborés avec la participation de consommateurs ou de pouvoirs publics , et seulement 6 États membres[16] ont indiqué qu'il existe un système d'évaluation pour apprécier l'efficacité de ces codes.

It should also be noted that the reports do not cover the first years of the period under investigation, which was covered by the 1993 media agreement.
On constate également que ces rapports ne traitent pas des deux premières années de la période examinée, qui étaient couvertes par l’accord sur les médias de 1993.

If an entity expects, and has the discretion, to refinance or roll over an obligation for at least twelve months after the reporting period under an existing loan facility, it classifies the obligation as non-current, even if it would otherwise be due within a shorter period.
Si l’entité envisage, et a toute latitude, de refinancer ou de renouveler une obligation pour au moins douze mois après la période de reporting en vertu d’une facilité de prêt existante, elle classe l’obligation comme non courante, même si celle-ci doit normalement arriver à échéance dans un délai plus court.

In the period under review, the Commission followed up the Court's special reports on securities and guarantees and customs value, as well as the annual reports for 1999, [31] 2000 and 2001.
Pour la période considérée, la Commission a assuré le suivi des rapports spéciaux de la Cour établis respectivement en matière de sécurité et garanties et de valeur en douane. Elle a également donné suite aux rapports annuels 1999 [31], 2000 et 2001.