Traduction de «Periodical tax return » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

periodical tax return
décompte d'impôt périodique

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

prepare tax returns form | preparing tax returns forms | get tax returns forms ready | prepare tax returns forms
préparer des formulaires de déclaration fiscale

period for submission of declaration | period for submission of tax return
délai de déclaration de l'impôt

periodic tax declaration | periodical return
déclaration fiscale périodique | déclaration périodique | déclaration périodique fiscale

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns
inspecter des déclarations de revenus

tax-return period
période de déclaration

VAT return | tax return
décompte de la TVA (1) | décompte TVA (2) | décompte (3)

e-taxes (1) | eTaxes (2) | electronic tax return (3)
déclaration d'impôts en ligne (1) | déclaration d'impôts électronique (2) | impôts en ligne (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) in respect of a claimant who was paid less than 36 weeks of regular benefits in the 260 weeks before the beginning of their benefit period and who, according to their income tax returns for which notices of assessment have been sent by the Canada Revenue Agency, paid at least 30% of the maximum annual employee’s premium in 7 of the 10 years before the beginning of their benefit period or, if their income tax return for the year before the beginning of their benefit period has not yet been filed or a notice of assessment for that year has not yet been sent by that Agency, in 7 of the 10 years before that year,
a) à l’égard du prestataire qui a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et qui, selon ses déclarations de revenus qui ont fait l’objet d’un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada, a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant sept des dix années précédant le début de sa période de prestations ou, si sa déclaration de revenus pour l’année précédant le début de cette période n’a pas encore été soumise à l’Agence ou fait l’objet d’un avis de cotisation par celle-ci, pendant sept des dix années précédant cette année-là :

(i) there shall not be included, in determining an input tax credit claimed by the registrant in the return under section 238 for the particular or any subsequent reporting period, tax calculated on consideration, or a part thereof, for that supply that is reasonably attributable to a period after that day, and
(i) la taxe calculée sur tout ou partie de la contrepartie de la fourniture imputable à une période postérieure à la prise d’effet du choix n’est pas incluse dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants que l’inscrit demande dans la déclaration produite en application de l’article 238 pour la période donnée ou pour une période de déclaration ultérieure,

As well, at the time when the average taxpayer is filing their tax return it's a very busy period within Revenue Canada to process those tax returns on a timely basis.
Par ailleurs, au moment où le contribuable moyen produit sa déclaration d'impôt, Revenu Canada est extrêmement occupée à traiter toutes ces déclarations à temps.

Since 2006, and including measures in the Economic Action Plan 2013, our government has closed over 75 tax loopholes, and I will highlight a few of these measures found in Bill C-4: eliminating the unintended tax benefits from the leveraged insured annuities and leveraged life insurance arrangements, commonly known as 10/8 arrangements; extending the application of Canada's thin capitalization rules and ensuring that the loss pools of trusts cannot be inappropriately traded among arm's- length persons; strengthening the ability of the Canada Revenue Agency to crack down on tax cheats and combat international tax evasion by extending the normal reassessment period by three years for taxpayers who have failed to report income from a specified foreign property on their annual income tax return; streamlining the process for CRA to obtain information concerning unnamed persons from third parties, such as banks; and requiring certain financial intermediaries, including banks, to report to the CRA clients' international electronic fund transfers of $10,000 or more.
Depuis 2006, en incluant les mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2013, notre gouvernement a éliminé plus de 75 échappatoires fiscales. Je mentionnerai à cet égard quelques-unes des mesures prévues dans le projet de loi C-4 : élimination des avantages fiscaux non voulus liés à des rentes assurées avec effet de levier et à des stratagèmes d'assurance-vie avec effet de levier, que l'on appelle communément les stratagèmes de type 10-8; extension de l'application des règles sur la capitalisation restreinte et interdiction des transferts inappropriés des pertes accumulées des fiducies entre personnes sans lien de dépendance; renforcement de la capacité de l'Agence du revenu du Canada à combattre l'évasion fiscale internationale grâce à la prolongation de trois ans de la période normale d'établissement d'une nouvelle cotisation dans le cas d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus; rationalisation du processus par lequel l'ARC obtient des renseignements sur des personnes non désignées nommément auprès de tierces parties, par exemple des banques; et obligation pour certains intermédiaires financiers, y compris les banques, de déclarer à l'ARC les télévirements internationaux d'une valeur de 10 000 $ ou plus effectués par leurs clients.

Member States which have required the tax return to be made in a national currency other than euro, shall convert the amounts into euro using the exchange rate valid for the last date of the reporting period.
Les États membres qui ont demandé que la déclaration fiscale soit libellée dans une monnaie nationale autre que l'euro convertissent les montants en euros en appliquant le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable.

The European Parliament sees the importance of legal and economic consistency - specially, as regards the different deadlines ( for length of tax period, record keeping obligation and filing tax return) - between the concerning VAT regulations.
Le Parlement européen est conscient de l'importance de la cohérence juridique et économique – spécialement en ce qui concerne les différents délais (pour la longueur de la période de taxation, d'obligation de conserver des archives et d'introduction des déclarations fiscales) – entre les différentes réglementations relatives à la TVA.

Creating legal and economic consistency between VAT regulations in question - especially, as regards the different deadlines (for length of the tax period, record keeping obligation and filing tax return) - is of a paramount importance to forge legal certainty in business climate.
Veiller à la cohérence juridique et économique entre ces réglementations concernant la TVA, particulièrement pour ce qui est des différentes dates limites (sous les aspects de la durée de la période d'imposition, de l'obligation de tenir un registre et de déposer des déclarations fiscales) est d'une importance primordiale pour faire advenir la sécurité juridique dont les entreprises ont besoin.

(a) the customer has, for the period during which the tax became chargeable on the transaction concerned, submitted a VAT return as provided for in Article 250 containing all the information on this transaction;
(a) le client a déposé, pour la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible au titre de l’opération concernée, une déclaration de TVA conformément à l’article 250 contenant toutes les informations relatives cette opération;

(a) the customer has, for the period during which the tax became chargeable on the transaction concerned, submitted a VAT return as provided for in Article 250 containing all the information on this transaction;
le client a déposé, pour la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible au titre de l'opération concernée, une déclaration de TVA conformément à l'article 250 contenant toutes les informations relatives cette opération;

The contested measure grants taxpayers immunity for previous tax periods in return for a one-off payment exempting them from all administrative controls.
La mesure en question prévoit la possibilité pour tout assujetti d"immuniser", par le biais d’une somme forfaitaire, des périodes imposables passés et de s’échapper ainsi à tout contrôle de l'Administration.