(6) Whereas, in order to adapt the quality of supply to demand, payment of the aid should be made conditional on obtaining a product meeting minimum quality characteristics; whereas, as regards the processed product, for the sake of simplification, the minimum characteristics and tolerances allowed should be those contained in the UN/ECE standard recommended by the Working Party on
standardisation of perishable produce and quality development of the United Nations Economic Commission for Europe; whereas, to ensure that a quality product is obtained, to be registered in the database, producers and processors should be required to have a
...[+++]n adequate infrastructure enabling them to obtain, respectively, a raw material and a finished product of the desired quality; whereas, to preserve the quality of the raw material and check its destination, the producer should be required to deliver the unprocessed dried grapes to the processor within a certain time limit; (6) considérant qu'il y a lieu, afin d'adapter qualitativement l'offre à la demande, de subordonner le paiement de l'aide
à l'obtention d'un produit répondant à des caractéristiques minimales de qualité; que, pour le produit transformé, il y a lieu, dans un souci de simplification de retenir comme caractéristiques minimales et tolérances admises celles figurant dans la norme CEE (ONU) recommandée par le groupe de travail de la normali
sation des produits périssables et de l'amélioration de la qualité institué auprès de la Commission é
...[+++]conomique pour l'Europe des Nations unies; que, pour assurer l'obtention d'un produit de qualité, il y a lieu d'exiger des producteurs et des transformateurs, avant de les inscrire dans la base de données, de disposer de l'infrastructure adéquate susceptible de leur permettre d'obtenir, respectivement, une matière première et un produit fini de la qualité voulue; qu'il y a lieu, dans l'objectif de la préservation de la qualité de la matière première ainsi que du contrôle de sa destination, de prévoir l'obligation du producteur de livrer les raisins secs non transformés au transformateur, avant un certain délai;