Traduction de «Permission requests procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

permission requests procedure
procédure d'autorisation

prior permission request | PPR [Abbr.]
demande d'autorisation préalable

parliamentary procedural request | procedural request
intervention parlementaire | intervention | intervention personnelle

location information requested procedure
procédure de demande d'enregistrement de la localisation

prepare and mix materials for dental procedures | prepare material for dental procedures | prepare dental materials according to dentists' request | prepare materials for dental procedures
préparer le matériel pour les procédures dentaires

NATO standard procedures for compensation and form for request and receipt of support in the form of supplies and services
Procédures standard OTAN de compensation et formulaire de demande et d'accusé réception de l'aide apportée sous forme d'approvisionnements et de prestation de services

Procedures for Requesting Correction of Offender File Information
Procédures de demande de correction des informations versées au dossier des détenus

Request for Extension of Time Limit/Acceleration of the Grievance Procedure
Demande de prolongation d'échéance/d'accélération de la procédure de règlement de grief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Madam President, under Rule 110 of our Rules of Procedure, the Commission may, at any time, request permission to make a statement on an urgent issue.
– (EN) Madame la Présidente, en vertu de l'article 110 de notre règlement, la Commission peut à tout moment demander l'autorisation de faire une déclaration sur une question urgente.

Where a marketing authorisation holder or another person intending to submit information has confidential data relevant to the subject matter of the procedure, he may request permission to present that data to the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee in a non-public hearing.
Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché ou toute autre personne souhaitant communiquer des informations détient des renseignements confidentiels en rapport avec l’objet de la procédure, il peut demander l’autorisation de faire part de ces renseignements au comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance lors d’une audition non publique.

By way of derogation from Article 3(1) and (2), Member States shall provide that, at the request of the tractor manufacturer, and subject to permission being granted by the approval authority, the engine manufacturer may, during the period between two successive limit value stages, place on the market a limited number of engines that comply only with the emission limit value stage immediately preceding the currently applicable stage, or tractors with such engines, provided that he complies with the procedure set out in Annex IV’.
Par dérogation à l’article 3, paragraphes 1 et 2, les États membres prévoient que, à la demande du constructeur de tracteurs, et moyennant l’accord de l’autorité compétente en matière de réception, le constructeur de moteurs peut mettre sur le marché, au cours de la période séparant deux phases successives de valeurs limites, un nombre limité de moteurs, ou de tracteurs équipés de moteurs, qui sont conformes seulement aux valeurs limites d’émission de la phase précédente, pourvu qu’il respecte la procédure figurant à l’annexe IV».

Senator Milne: Honourable senators, the Standing Committee on Rules, Procedure and the Rights of Parliament is requesting exceptional permission in order to ensure that the views of its members vis-à-vis the ethics package that was tabled in the Senate last fall and referred to this committee on February 4, 2003, are known to the government.
Le sénateur Milne: Honorables sénateurs, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement demande une permission spéciale en vue d'assurer que les points de vue de ses membres sur le plan d'action sur l'éthique qui a été présenté au Sénat l'automne dernier et confié au comité le 4 février 2003 soient connus du gouvernement.

– (DA) Madam President, the reason why I have asked permission to speak is because, pursuant to Article 144 of the Rules of Procedure, the EDD Group is requesting that the matter be referred back to committee.
- (DA) Madame la Présidente, je demande la parole pour réclamer, au nom du groupe EDD, le renvoi de l'affaire en commission, conformément à l'article 144 du règlement, pour réexamen.

For the determination of these registration/in-service maximum permissible masses, no Member State may refuse to apply the procedure provided for in Annex IV, should the manufacturer request its application.
Pour déterminer ces masses maximales admissibles d'immatriculation/en service, aucun État membre ne peut refuser d'appliquer la procédure spéciale prévue à l'annexe IV, dès lors que le constructeur en demande l'application.

The Commission proposes that in the event of a nuclear accident or any other event which leads to significant contamination of foodstuffs or drinking water, the Commission would have the power to act either at the request of a Member State or on its own initiative in one of two ways: a) a regulation could be adopted by a semi-automatic procedure to implement maximum permissible levels which would be set out in the new general purpose standards or, b) a regulation could be adopted, usually as a second step, to fix appropriate permissible levels taking account of the nature of the accident, the nuclides involved (such as iodine or caesium), the place of the accident and other factors.
La Commission propose qu'en cas d'accident nucleaire ou de tout autre evenement entrainant une contamination importante des denrees alimentaires ou de l'eau potable, la Commission soit habilitee a agir soit a la demande d'un Etat membre, soit de sa propre initiative de l'une des deux facons suivantes: a) un reglement pourrait etre adopte par la voie d'une procedure semi- automatique en vue de mettre en oeuvre des niveaux maximum autorises, qui seraient fixes dans les nouvelles normes generales; b) un reglement pourrait etre adopte, generalement dans un second stade, pour fixer les niveaux autorises appropries, en tenant compte de la nature de l'accident, des nucleides (comme l'iode ou le cesium) en cause, du lieu de l'accident et d'autres facteurs.