Traduction de «Permit to Cut Timber on Territorial Lands » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Permit to Cut Timber on Territorial Lands
Permis de coupe de bois sur les terres territoriales

Application for Permit to Cut Timber on Territorial Lands
Demande de permis de coupe de bois sur les terres territoriales

timber licence [ timber license | timber permit | license to cut timber ]
permis de coupe [ permis de coupe de bois | permis d'abattage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. Every interim or final licensee shall pay such sums by way of stumpage and royalty for any merchantable timber cut or removed from any public lands as may be fixed by the regulations governing the granting of yearly licences and permits to cut timber on those lands.
43. Tout concessionnaire, intérimaire ou définitif, doit payer comme droit de coupe ou redevance, à l’égard du bois marchand coupé sur des terres publiques ou enlevé de ces terres, les sommes qui peuvent être fixées par les règlements régissant la délivrance de licences et permis annuels de coupe de bois sur lesdites terres.

Illegal logging can range in scale from large industrial operations working openly and illegally in national parks, through to impoverished smallholder farmers clearing land for agriculture or cutting timber for housing without possessing the necessary licences.
L'exploitation clandestine peut aller des grandes opérations industrielles illégales effectuées au grand jour dans des parcs nationaux au travail de petits exploitants agricoles appauvris défrichant des terres pour l'agriculture ou abattant des arbres pour leurs habitations sans posséder les permis nécessaires.

(3) The holder of a Certificate of Possession in respect of land that forms part of reserve lands of a band may, without a licence, cut timber on the land described in the Certificate of Possession that is not already subject to a licence, if the timber and any product made from the timber is intended for use on the first nation lands of the band.
(3) Le titulaire d'un certificat de possession portant sur des terres faisant partie des terres de réserve d'une bande peut, sans permis, couper du bois sur les terres visées par le certificat qui ne font pas l'objet d'un permis si le bois coupé et les produits provenant de celui-ci sont destinés à être utilisés sur les terres des premières nations de cette bande.

4. Permits to cut timber free of dues may be issued by the Minister to a band for band purposes, or to a member or group of members of a band, to cut timber and fuel wood for his or their individual use.
4. Le ministre peut délivrer, franc de droits, des licences de coupe du bois à une bande pour les besoins de la bande, ou à un membre ou groupe de membres d'une bande, en vue de couper du bois et du bois de chauffage pour leur usage particulier.

3.1 No person shall cut timber on surrendered lands or on reserve lands without a licence.
3.1 Il est interdit de couper du bois sur des terres de réserve ou des terres cédées sans un permis.

(a) authorizing the Minister to grant licences to cut timber on surrendered lands, or, with the consent of the council of the band, on reserve lands;
a) autorisant le ministre à accorder des permis de couper du bois sur des terres cédées ou, avec le consentement du conseil de la bande, sur des terres de réserve;

11. Is deeply concerned by the extremely serious situation in eastern Ukraine – where war is leading to the destabilisation of Ukraine and the region as a whole – including the possible threat of establishing a land corridor linking Russian territory with Crimea through separatist-controlled territory along the western shore of the Azov Sea (Mariupol), as a result of which Ukraine could be completely cut off from the sea; urges Ukraine and the Republic of Moldova to take measures to prevent the provision of arms and military supplies to the Transnistria region, both by land and by air;
11. est particulièrement préoccupé par l'extrême gravité de la situation dans l'est de l'Ukraine – où la guerre conduit à la déstabilisation du pays et de l'ensemble de la région – ainsi que par la menace de création d'un couloir terrestre entre la Russie et la Crimée, reliées par un territoire aux mains des séparatistes le long de la rive Ouest de la mer d'Azov (Marioupol), qui priverait l'Ukraine de tout débouché maritime; prie instamment l'Ukraine et la Moldavie de prendre des mesures pour empêcher l'acheminement, par voie terrestre ou aérienne, d'armes et de matériel militaire vers la Transnistrie;

It is not auditing the harvesting in the field in ways that could verify compliance with restrictions mandated by guidance accompanying forest conversion permits (IPK) or environmental impact assessments (AMDALs), and is therefore failing to regulate timber stemming from perhaps the worst governed sub-sector of Indonesia’s land uses.
Le système ne permet pas de vérifier l'abattage sur le terrain d'une manière propre à garantir le respect des restrictions imposées par les recommandations jointes aux permis de conversion forestière ou aux évaluations des incidences sur l'environnement, et ne régule par conséquent pas le commerce du bois issu d'un sous-secteur qui est probablement le moins bien géré eu égard à l'affectation des sols en Indonésie.

1. By way of derogation from Article 60(2), Member States may permit fisheries products to be weighed after transport from the place of landing provided that they are transported to a destination on the territory of the Member State concerned and that this Member State has adopted a control plan approved by the Commission and based on the risk-based methodology adopted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 119.
1. Par dérogation à l’article 60, paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser que la pesée des produits de la pêche soit effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement, à condition que les produits de la pêche soient transportés vers une destination sur le territoire de l’État membre concerné et que cet État membre ait adopté un plan de contrôle approuvé par la Commission et fondé sur la méthodologie basée sur le risque arrêtée par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 119.

2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may permit the weighing of cod to take place at a fish auction on the territory of the Member State provided that the landing has been subject to a physical inspection and that the fish has been sealed before transport directly to the fish auction and remains sealed until the weighing takes place.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser le pesage du cabillaud dans une halle à marée sur le territoire de l'État membre, à condition que le débarquement ait fait l'objet d'une inspection matérielle et que le poisson ait été scellé avant d'être transporté directement à la halle à marée et demeure scellé jusqu'au pesage.