Vertaling van "Personal allowance transfer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

personal allowance transfer
report des abattements sur le partenaire

basic allowance | deduction from the basic taxable income | personal allowance | tax free-allowance
abattement à la base

Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]
Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]

The Blind Persons' Allowances Act [ An Act to provide for Allowances for Blind Persons ]
The Blind Persons' Allowances Act [ An Act to provide for Allowances for Blind Persons ]

Disabled Persons' Allowances Act [ An Act Respecting Allowances for Disabled Persons ]
Disabled Persons' Allowances Act [ An Act Respecting Allowances for Disabled Persons ]

personal exemption | personal allowance
abattement à la base

personal allowance
abattement à la base

cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad
communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données

blind persons allowance
allocation aux aveugles | allocation aux personnes aveugles

Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983
Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The legislation should allow this type of personal information transfer, within a company or group of related companies, without triggering the need for additional customer consent.
La loi devrait permettre ce genre de transfert de renseignement au sein d'une société ou d'un groupe de sociétés reliées, sans que naisse l'obligation d'obtenir un consentement classique du client.

It is necessary to provide for an additional derogation from the asset freeze and the prohibition of making funds or economic resources available in order to allow transfers by a non-designated person or entity to a non-designated person or entity, through a designated entity, in connection with a specific trade contract for medical supplies, food, shelter, sanitation or hygiene for civilian use.
Il est nécessaire de prévoir une dérogation supplémentaire au gel des avoirs et à l'interdiction de la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques afin de permettre des transferts par ou en faveur d'une personne ou d'une entité non désignée, par l'intermédiaire d'une entité désignée, en vertu d'un contrat commercial spécifique concernant des fournitures médicales, des denrées alimentaires, des abris, l'assainissement ou l'hygiène destinés à un usage civil.

German rules allow taxable persons to transfer hidden reserves, tax-free, from sold assets to other newly purchased assets.
En vertu des règles allemandes, les assujettis peuvent transférer des réserves latentes entre des avoirs vendus et d’autres avoirs nouvellement acquis, et ce en exonération d’impôts.

13. No person who has a consumption allowance for a group of controlled substances for any year shall transfer all or any portion of the person’s consumption allowance in excess of the person’s unexpended consumption allowance for the year.
13. Il est interdit à toute personne de céder la totalité ou une fraction de son allocation de consommation relativement à un groupe de substances contrôlées pour une année qui est supérieure à son allocation de consommation restante pour l’année.

German rules allow taxable persons to transfer, tax-free, hidden reserves from sold assets to other newly purchased assets.
En vertu des règles allemandes, les assujettis peuvent transférer des réserves latentes entre des avoirs vendus et d’autres avoirs nouvellement acquis, et ce en exonération d’impôts.

Article 25 of the Transfer of Prisoners in conjunction with Article 4(6) and 5(3) of the European arrest warrant allows a Member State to refuse to surrender a person under a European arrest warrant (or allow for a surrender under the condition that the person has to be returned to that Member State) where the requested person is a national, a resident or is staying in that Member State if that Member State undertakes to enforce the prison sentence in accordance with the Transfer of Prisoners.
L’article 25 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus, en liaison avec l’article 4, paragraphe 6, et l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, permet à un État membre de refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (ou permet une remise subordonnée à la condition que la personne soit renvoyée dans cet État membre) lorsque la personne recherchée séjourne dans cet État membre, en est ressortissante ou y réside, à condition que cet État s’engage à exécuter la peine de détention conformément à la décision-cadre relative au transfèrement de détenus.

In my view, the more cogent view is that section 6 is engaged in the refusal to allow a person to transfer.
Selon moi, le plus convaincant, c'est l'idée que l'article 6 s'applique lorsqu'il y a refus de permettre le transfèrement d'une personne.

In cases where no grounds for allowing a transfer exist, derogations should be allowed if necessary in order to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides, or where it is essential for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country, or in individual cases for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, or in individual cases for the establishment, exercise or defence of legal claims.
Lorsqu'il n'y a pas de motif d'autoriser le transfert, des dérogations devraient être permises si elles sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, à la préservation des intérêts légitimes de la personne concernée, si le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit, ou si les dérogations sont indispensables à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers, ou, dans certains cas, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution des sanctions pénales, ou, dans des cas particuliers, à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

The Additional Protocol to that Convention of 18 December 1997, which allows transfer without the person’s consent, subject to certain conditions, has not been ratified by all the Member States.
Le protocole additionnel à cette convention du 18 décembre 1997 qui prévoit un transfèrement ne nécessitant pas le consentement de la personne condamnée dans certains cas n’a pas été ratifié par la totalité des États membres.

‘payer’ means either a natural or legal person who holds an account and allows a transfer of funds from that account, or, where there is no account, a natural or legal person who places an order for a transfer of funds;
«donneur d'ordre», soit la personne physique ou morale qui est le titulaire d'un compte et qui autorise un virement de fonds à partir dudit compte, soit, en l'absence de compte, la personne physique ou morale qui donne l'ordre d'effectuer un virement de fonds;