Traduction de «Personnel-related liabilities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

personnel-related liabilities
engagements concernant le personnel

employment related liabilities
obligatons de l'employeur

employee related liabilities
passifs liés au personnel

human relations | personnel relations
relations humaines

Director Personnel Relations Operations
Directeur - Relations de travail (Opérations)

Director Personnel Relations (Policy, Technical and Administrative Categories)
Directeur - Relations de travail (Politiques, catégories technique et administrative)

Convention relating to Civil Liability in the field of Maritime Carriage of Nuclear Material | NUCLEAR [Abbr.]
Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires | NUCLEAR [Abbr.]

cross liability relating to
cautionnement de bonne fin à responsabilité partagée

Strasbourg Convention of 4 November 1988 relating to the Limitation of Liability in Inland Navigation
Convention de Strasbourg 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

provides information on that basis about the group of financial assets and financial liabilities to the entity’s key management personnel, as defined in IAS 24 Related Party Disclosures; and
elle fournit de l’information sur cette base au sujet du groupe d’actifs et de passifs financiers aux principaux dirigeants de l’entité (définis dans IAS 24 Information relative aux parties liées);

50. Notes the observation of the Court of Auditors in its Special Report No. 13/2000 (paragraph 21) that in relations with third parties decisions taken by political groups as to employment, rental and purchase contracts are considered as being taken with Parliament's authority and to engage its responsibility; recognises that this often results in Parliament's administration being held liable for decisions outside its control; calls on the Legal Service to draw up an opinion recommending a solution to this issue of financial and contractual liability and for clear rules to be put in place which clearly indicate the responsibilities concerning the execution of the budget and personnel (including claims and questions regarding labour laws) between Parliament's administration and the political groups;
50. prend note de l'observation de la Cour des comptes, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 21, selon laquelle, s'agissant des décisions prises par les groupes politiques vis-à-vis de tiers et concernant des contrats d'emploi, de location ou d'achat, il y a lieu de considérer qu'elles sont prises sous l'autorité du Parlement et qu'elles engagent sa responsabilité; reconnaît que cela a souvent pour effet que l'administration du Parlement est considérée comme responsable de décisions qui échappent à son contrôle; demande au service juridique d'élaborer un avis préconisant un moyen de résoudre ce problème de responsabilité financière et contractuelle; demande en outre que des dispositions claires soient mises en place qui précisent les responsabilités en matière d'exécution du budget et de personnel (notamment droits touchant à la législation du travail et problèmes afférents) de l'administration du Parlement et des groupes politiques;

50. Notes the observation of the Court of Auditors that in relations with third parties decisions taken by political groups as to employment, rental and purchase contracts are considered as being taken with Parliament's authority and to engage its responsibility; recognises that this often results in Parliament’s administration being held liable for decisions outside its control; calls on the Legal Service to draw up an opinion recommending a solution to this issue of financial and contractual liability and for clear rules to be put in place which clearly indicate the responsibilities concerning the execution of the budget and personnel (including claims and questions regarding labour laws) between Parliament’s administration and the political groups;
50. prend note de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, s'agissant des décisions prises par les groupes politiques vis-à-vis de tiers et concernant des contrats d'emploi, de location ou d'achat, il y a lieu de considérer qu'elles sont prises sous l'autorité du Parlement et qu'elles engagent sa responsabilité; reconnaît que cela a souvent pour effet que l'administration du Parlement est considérée comme responsable de décisions qui échappent à son contrôle; demande au service juridique d'élaborer un avis préconisant un moyen de résoudre ce problème de responsabilité financière et contractuelle; demande en outre que des dispositions claires soient mises en place qui précisent les responsabilités en matière d'exécution du budget et de personnel (notamment droits touchant à la législation du travail et problèmes afférents) de l'administration du Parlement et des groupes politiques;